Plan du site
- Payer, étaler, faire annuler une partie
- Tous les courriers
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- Saisies et recouvrement forcé
- Prescription des dettes
- Dette URSSAF selon la situation
- Radiation d'office
- Taxation d'office
- J'ai fait une erreur de déclaration
- Majorations et pénalités
- Vérifier un courrier reçu
- Jurisprudence
- Des questions posées ailleurs
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- Glossaire juridique
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- Assistant
Que faire ?
- Contester une saisie de l'URSSAF
- Contester une taxation d'office
- Gérant de SARL ou président de SASU : puis-je payer les cotisations de ma société sur mon patrimoine personnel ?
- J'ai dépassé le délai de réponse à la lettre d'observations, que faire ?
- J'ai raté le délai de 15 jours pour m'opposer à la contrainte, que faire ?
- J'ai raté le délai de 2 mois pour saisir la CRA, que faire ?
- J'ai raté le délai de 2 mois pour saisir le tribunal après la décision de la CRA, que faire ?
- J'ai reçu la décision de la CRA, que faire ?
- J'ai reçu un acte de saisie-attribution
- J'ai reçu un avis de contrôle URSSAF, que faire ?
- J'ai reçu un commandement de payer
- J'ai reçu une contrainte de l'URSSAF, comment m'opposer ?
- J'ai reçu une mise en demeure de l'URSSAF, que faire ?
- J'ai reçu une relance de l'URSSAF, que faire ?
- J'ai reçu une signification de contrainte par huissier
- J'ai un échéancier accepté et un huissier est intervenu quand même
- Je n'ai jamais été rattaché à l'URSSAF, que faire ?
- Je ne peux pas payer ce que l'URSSAF me réclame, que faire ?
- Je ne peux pas payer, dois-je quand même déclarer ?
- L'exécution d'une contrainte se prescrit par trois ans, pas par dix
- L'URSSAF a radié mon activité, ou m'annonce qu'elle va le faire, que faire ?
- L'URSSAF fait saisir mon compte par un huissier, que faire ?
- L'URSSAF peut-elle saisir ma maison ?
- L'URSSAF peut-elle saisir mon compte personnel pour une dette professionnelle ?
- La prescription des cotisations, trois ans
- La prescription des majorations de retard
- La prescription en cas de travail dissimulé, cinq ans
- La prolongation covid ne sauve pas une contrainte prescrite
- Les actes qui interrompent la prescription URSSAF
- Les biens que l'URSSAF ne peut pas saisir
- Les frais d'huissier s'ajoutent-ils à la dette URSSAF ?
- Ma banque m'annonce une opposition à tiers détenteur
- Ma dette URSSAF est-elle prescrite ?
- Ma société a été liquidée, l'URSSAF peut-elle encore me réclamer les cotisations ?
- Mon compte bancaire est bloqué à cause de l'URSSAF, que faire ?
- On me réclame la régularisation N-1 et les cotisations courantes en même temps
- Payer une dette URSSAF, est-ce la reconnaître ?
- Plan d'apurement URSSAF de 500 à 1 000 € : quelle durée ?
- Plan d'apurement URSSAF de moins de 500 € : quelle durée ?
- Plan d'apurement URSSAF de plus de 1 000 € : quelle durée ?
- Puis-je faire entrer ma dette URSSAF dans un dossier de surendettement ?
- Réclamer un trop-versé à l'URSSAF, trois ans
- Régulariser pour remplacer la base forfaitaire
- Taxation d'office : le calcul de la base, chiffre par chiffre
- Un libellé du type SIGNIF CONTRAINTE RSI sur mon relevé bancaire
Modèles de courrier
- Modèle : Contestation d'un montant non motivé ou incohérent
- Modèle : Demande de délai de paiement ou de plan d'apurement
- Modèle : Demande de remise gracieuse de majorations
- Modèle : Opposition à une contrainte URSSAF
- Modèle : Réponse à la lettre d'observations
- Modèle : Requête de saisine du tribunal judiciaire (pôle social)
- Modèle : Saisine de la commission de recours amiable (CRA)
- Modèle : Saisine du médiateur du CPSTI
Motifs de contestation
- Absence ou insuffisance de l'avis de contrôle préalable
- Commandement de payer sans décompte distinct
- Délai de recours non mentionné dans la notification
- Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois)
- Lettre d'observations non motivée par chef de redressement
- Non-remise ou non-accessibilité de la charte du cotisant contrôlé
- Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants
- Pratique déjà vérifiée sans observation lors d'un contrôle précédent
- Prescription acquise sur tout ou partie du redressement
- Saisie inutile ou abusive
Procédure
- Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement
- Demander un sursis à poursuites
- Faire annuler les majorations sans rien demander
- L'avis de contrôle
- L'exécution forcée après une contrainte non contestée
- L'opposition à tiers détenteur
- La commission de recours amiable (CRA)
- La contrainte et l'opposition
- La lettre d'observations et la période contradictoire
- La mise en demeure
- La relance en cas d'impayé simple (sans contrôle)
- La remise gracieuse de majorations
- La saisie conservatoire, avant tout titre
- La saisie des rémunérations
- La saisie du véhicule
- La saisie-attribution sur compte bancaire
- La saisie-vente des biens meubles
- Le contrôle (sur place ou sur pièces)
- Le médiateur de l'Urssaf
- Le tribunal judiciaire (pôle social)