Avocats spécialisés en contentieux URSSAF
26avocats ou cabinets dont la pratique du contentieux URSSAF est confirmée sur leur propre site, trouvés par recherche publique. Recours n’est partenaire d’aucun d’entre eux et ne perçoit rien sur une mise en contact.
Cette liste n’est pas exhaustive. Le Conseil national des barreaux recense environ 580 avocats titulaires de la mention de spécialisation officielle « droit de la sécurité sociale et de la protection sociale » en France (dont près de 140 à Paris), une mention plus large que le seul contentieux URSSAF, et dont l’annuaire complet n’est pas exploitable automatiquement. Ordre alphabétique par ville, aucun classement de préférence. Informations reprises du site propre de chaque avocat, à vérifier directement avec le cabinet avant tout contact.
Accompagne toute la procédure de contrôle URSSAF, des opérations à la phase judiciaire.
Conseil et contentieux sécurité sociale devant le pôle social (contrôle URSSAF, AT, faute inexcusable).
A développé une expertise en matière de contrôles URSSAF et de contentieux associés.
Accompagne depuis le début du contrôle URSSAF jusqu'à la représentation devant le tribunal.
Page dédiée « avocat contrôle et contentieux URSSAF ».
Avocats en contentieux avec l'Urssaf. Auteurs d'un article « Le contrôle Urssaf en 10 questions ».
Accompagnement lors des contrôles URSSAF, protection et conformité.
Intervient à tout stade de la procédure et devant toutes les commissions de recours amiable.
Page dédiée « avocat pour contrôle URSSAF ».
Analyse la régularité des procédures de contrôle, contestation des mises en demeure et contraintes.
Contentieux de la protection sociale devant le pôle social (CPAM, CAF, URSSAF, MDPH).
Traite le contentieux du règlement des cotisations sociales URSSAF.
Intervient en conseil et en contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire et devant la cour d'appel.
Cabinet dédiant une page à l'accompagnement en contentieux URSSAF.
Assiste PME et particuliers à l'occasion de tout contentieux URSSAF.
Pratique les contentieux URSSAF, auteur d'un article sur les vices de procédure de contrôle.
« Contrôle, redressement, mise en demeure URSSAF, l'URSSAF agit vite, vous devez réagir plus vite encore. »
Avocat en droit de la sécurité sociale, accompagnement du contrôle au contentieux URSSAF.
Page dédiée « URSSAF, contrôle et contentieux ». Auteure de plusieurs articles sur le sujet.
Intervient en droit administratif et en contentieux URSSAF.
Conteste les erreurs en cas de redressement, prépare les arguments pour négocier ou contester.
Contestation des redressements URSSAF.
Page dédiée « avocat expert en contentieux URSSAF ».
Assiste le cotisant en cas de redressement, jusqu'à la saisine de la CRA puis du pôle social.
« Services complets sur les questions d'URSSAF. »
Ancienne attachée juridique de l'URSSAF de Paris et des Yvelines.
12 avocats du barreau de Lyon titulaires de la mention de spécialisation CNB, vérifiée via l’annuaire officiel du barreau. Cette mention couvre la sécurité sociale au sens large (CAF, CPAM, MDPH, URSSAF), pas seulement le contentieux URSSAF, à la différence de la liste ci-dessus où chaque entrée cite explicitement l’URSSAF.
Voir la source, annuaire du barreau de LyonRecours explique la règle applicable, pas votre dossier précis. Pour une contestation en cours, un montant important, ou une procédure devant le tribunal judiciaire, un avocat reste le bon interlocuteur, en droit de la sécurité sociale, un expert-comptable reste également pertinent pour les questions de calcul et de comptabilité.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription