Je ne peux pas payer mon redressement URSSAF, que faire ?

Ne pas pouvoir payer un redressement en une fois n'est pas une impasse. Une voie amiable, distincte de la contestation, permet de demander un échéancier — y compris si vous ne contestez pas le fond du redressement.

Ce que dit la procédure

Le directeur de l'organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement ou un sursis à poursuites, assorti de garanties qu'il apprécie lui-même. La loi ne fixe aucune durée maximale (R243-21) — les durées communiquées par l'Urssaf (12 mois pour un délai standard, jusqu'à 36 mois pour le dispositif spécifique aux auto-entrepreneurs) sont des pratiques administratives, pas des plafonds légaux (delai-paiement-plan-apurement-independants).

Ce que vous pouvez faire maintenant

Le délai de paiement se demande depuis l'espace en ligne, en priorité, ou par courrier à défaut. La demande doit être motivée : contexte, origine des difficultés, ressources et charges actuelles, actions déjà engagées, durée estimée nécessaire pour rétablir la situation. L'Urssaf répond en principe sous 15 jours (Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement).

Le délai des 30 jours suivant la mise en demeure ou la contrainte est le point de repère pour éviter la majoration de retard : souscrire un plan d'apurement dans ce délai et le respecter en dispense, sous condition d'absence de retard dans les 24 mois précédents (R243-11).

Cette démarche n'empêche pas de contester en parallèle si un vice de procédure existe — les deux voies ne s'excluent pas. Voir les motifs de contestation possibles sur La commission de recours amiable (CRA).

Sans démarche de votre part, la procédure suit son cours vers la contrainte puis, éventuellement, l'exécution forcée (La contrainte et l'opposition, L'exécution forcée après une contrainte non contestée).

Aller plus loin

Voir la chronologie complète des options de paiement : Chronologie de l'impayé simple — de la….