Plan du site
Que faire ?
- J'ai dépassé le délai de réponse à la lettre d'observations, que faire ?
- J'ai raté le délai de 15 jours pour m'opposer à la contrainte, que faire ?
- J'ai raté le délai de 2 mois pour saisir la CRA, que faire ?
- J'ai raté le délai de 2 mois pour saisir le tribunal après la décision de la CRA, que faire ?
- J'ai reçu la décision de la CRA, que faire ?
- J'ai reçu un avis de contrôle URSSAF, que faire ?
- J'ai reçu une contrainte de l'URSSAF, comment m'opposer ?
- J'ai reçu une relance de l'URSSAF, que faire ?
- Je ne peux pas payer mon redressement URSSAF, que faire ?
- L'URSSAF fait saisir mon compte par un huissier, que faire ?
- Plan d'apurement URSSAF de 500 à 1 000 € : quelle durée ?
- Plan d'apurement URSSAF de moins de 500 € : quelle durée ?
- Plan d'apurement URSSAF de plus de 1 000 € : quelle durée ?
Motifs de contestation
- Absence ou insuffisance de l'avis de contrôle préalable
- Délai de recours non mentionné dans la notification
- Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois)
- Non-remise ou non-accessibilité de la charte du cotisant contrôlé
- Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants
- Pratique déjà vérifiée sans observation lors d'un contrôle précédent
- Prescription acquise sur tout ou partie du redressement
Procédure
- Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement
- L'avis de contrôle
- L'exécution forcée après une contrainte non contestée
- La commission de recours amiable (CRA)
- La contrainte et l'opposition
- La lettre d'observations et la période contradictoire
- La mise en demeure
- La relance en cas d'impayé simple (sans contrôle)
- La remise gracieuse de majorations
- Le contrôle (sur place ou sur pièces)
- Le médiateur de l'Urssaf
- Le tribunal judiciaire (pôle social)