Pratique déjà vérifiée sans observation lors d'un contrôle précédent
Une pratique vérifiée et non redressée lors d'un contrôle antérieur ne peut plus être redressée ensuite, sauf exceptions
La règle
Les pratiques vérifiées lors d'un contrôle et pour lesquelles la lettre d'observations n'a fait
aucune observation sont considérées comme validées. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un
redressement lors d'un contrôle ultérieur — au mieux, elles peuvent donner lieu à une
"observation pour l'avenir" invitant à modifier la pratique, sans redressement rétroactif
(Charte du cotisant contrôlé, §470 et §680).
Les conditions
Cette protection ne joue que si :
- l'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
- les circonstances de droit et de fait sont restées inchangées depuis.
La preuve de cet "accord tacite" incombe au cotisant — elle s'établit notamment à partir de
la liste des documents consultés, qui doit figurer dans la lettre d'observations du contrôle
précédent (Charte du cotisant contrôlé §680).
Les exceptions (nouveau contrôle possible malgré tout)
Un nouveau contrôle sur une période et des points déjà vérifiés reste possible en cas de :
- fourniture d'éléments incomplets ou inexacts lors du premier contrôle
- fraude ou travail dissimulé
- demande de l'autorité judiciaire
Une limite importante : la notification d'un redressement rompt l'accord tacite, même annulé ensuite
Si l'administration a déjà notifié un redressement sur un point précis — même si ce redressement a ensuite été annulé (par exemple pour vice de forme) — l'accord tacite antérieur sur ce point ne peut plus être invoqué pour un contrôle ultérieur. La Cour de cassation l'a précisé clairement :
La notification d'une décision de redressement par l'organisme prive d'effet pour l'avenir son accord tacite antérieur, quand bien même ce redressement a été annulé par la décision d'une juridiction. —
22-18.178(Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-18.178)
Concrètement : gagner sur un vice de forme protège contre ce redressement précis, mais ne "réactive" pas une protection d'accord tacite pour l'avenir sur le même sujet.
Comment vérifier ce motif
Retrouver la lettre d'observations du contrôle précédent et vérifier, point par point, si la pratique aujourd'hui redressée figurait dans la liste des documents consultés sans faire l'objet d'une observation. Si oui, et si aucune des trois exceptions ne s'applique, le redressement actuel sur ce point est contestable.
Voir aussi
- La lettre d'observations et la période contradictoire
- Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois) (même logique de protection du cotisant contre un contrôle qui s'éternise ou se répète sans cadre)