L'URSSAF fait saisir mon compte par un huissier, que faire ?

Une saisie-attribution par huissier ne peut légalement intervenir qu'après qu'une contrainte est devenue définitive — c'est-à-dire non contestée dans les 15 jours, ou contestée sans succès. Avant de subir, vérifiez si cette condition était bien remplie.

Ce que dit la procédure

Une contrainte devenue définitive a tous les effets d'un jugement : c'est un titre exécutoire, qui permet l'exécution forcée sur les biens du débiteur (L111-2). En pratique, la forme la plus fréquente est la saisie-attribution sur un compte bancaire, par acte d'huissier signifié à la banque (L'exécution forcée après une contrainte non contestée).

Ce que vous pouvez vérifier maintenant

L'acte d'huissier doit contenir, à peine de nullité : votre identité, l'énonciation précise du titre exécutoire (la contrainte), le décompte des sommes réclamées, et plusieurs mentions légales reproduites en toutes lettres (R211-1). L'absence d'une de ces mentions rend la saisie nulle.

Le respect du délai d'opposition à la contrainte est le premier point à vérifier, tout comme la régularité de la notification de la contrainte elle-même — l'absence de notification régulière prive la contrainte de son caractère exécutoire (R133-3).

Une contrainte prescrite ne peut pas fonder une saisie valable : le délai de prescription de l'action en exécution d'une contrainte non contestée est de 3 ans à compter de sa notification ou signification (L244-9).

Ce n'est pas ce site qui peut trancher

Contester une saisie déjà pratiquée est une démarche judiciaire à part, distincte de la contestation du redressement lui-même. Ce site explique ce que dit la procédure — pour agir sur une saisie en cours, un avocat reste le bon interlocuteur.

Aller plus loin

Voir la chronologie complète, de la contrainte à l'exécution forcée : L'exécution forcée après une contrainte non contestée.