Modèle — Demande de remise gracieuse de majorations

Ce modèle est un canevas générique, à compléter avec votre situation. Il ne constitue pas un avis sur l'issue de votre demande — voir La remise gracieuse de majorations pour la procédure complète et R243-20 pour le texte qui l'encadre.

Le modèle

[Nom, prénom ou raison sociale]
[Adresse]
[Numéro de cotisant]

                                                    [Ville], le [date]

À l'attention du directeur de l'Urssaf de [organisme de rattachement]

Objet : Demande de remise gracieuse des majorations de retard

Madame, Monsieur,

Ayant [réglé l'intégralité des cotisations et contributions dues au titre de / souscrit un plan
d'apurement pour] [référence du dossier, période concernée], je sollicite la remise gracieuse,
totale ou partielle, des majorations de retard appliquées à ce dossier, d'un montant de
[montant des majorations] €.

[Exposer ici les motifs de la demande — par exemple un retard isolé sans antécédent, une
difficulté ponctuelle déjà régularisée, ou tout élément propre à la situation.]

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : justificatif de paiement ou de plan d'apurement souscrit

Ce que chaque blanc suppose de vérifier avant de l'écrire

• La condition de recevabilité : cette demande n'est recevable qu'après paiement intégral des cotisations en cause, ou souscription d'un plan d'apurement — pas avant (R243-20).
• Le décideur : le directeur de l'organisme statue sous un certain seuil de montant ; au-delà, c'est la commission de recours amiable qui statue sur sa proposition — la demande s'adresse au directeur dans tous les cas, l'instruction diffère ensuite.
• La part non remissible : la majoration complémentaire de 0,2 % par mois ne peut être remise que si les cotisations ont été payées dans les 30 jours suivant la date d'exigibilité, sauf événement exceptionnel — à vérifier avant d'espérer une remise totale (R243-20).

Avertissement

Ce modèle est générique et informatif — il ne remplace pas un avis personnalisé sur votre dossier. Pour un cas complexe, un avocat ou un expert-comptable reste le bon interlocuteur.