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L'avis de contrôle

Première étape de la procédure — délai minimum de 30 jours avant le début du contrôle

Ce qui se passe

L'organisme de recouvrement envoie un avis de contrôle par tout moyen permettant de prouver la date de réception, au minimum 30 jours avant la date du début effectif des opérations (Charte du cotisant contrôlé §130).

Pour une personne morale, l'avis est adressé au représentant légal, au siège social ou à l'établissement principal déclaré. Pour une personne physique (le cas le plus fréquent pour un auto-entrepreneur ou un EI), à son domicile ou, à défaut, son adresse professionnelle déclarée (§140).

Ce que l'avis doit contenir

  • une liste de documents et informations nécessaires aux opérations de contrôle (d'autres pourront être demandés en cours de contrôle)
  • l'adresse électronique où consulter la charte du cotisant contrôlé, avec la possibilité de la recevoir sur demande
  • la mention de la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix

Exception

L'envoi préalable de cet avis ne s'applique pas aux opérations de lutte contre le travail dissimulé (§140).

Conséquence pour le cotisant

Dès réception de l'avis, il n'est plus possible d'interroger l'organisme via la procédure de rescrit social (§160) — l'avis marque un point de bascule, pas seulement une formalité administrative.

Étape suivante

Le contrôle (sur place ou sur pièces)

Motifs de contestation liés