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Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois)

Un contrôle qui dépasse 3 mois sans prorogation expresse ni exception applicable peut être contesté

La règle

Pour une entreprise de moins de 20 salariés ou un travailleur indépendant — donc tout auto-entrepreneur ou EI — le contrôle ne peut pas dépasser 3 mois entre le début effectif des opérations et l'envoi de la lettre d'observations (L243-13, confirmé par Charte du cotisant contrôlé §190).

Les seules exceptions

Cette limite de 3 mois tombe uniquement dans les cas suivants, listés limitativement par la loi :

  1. Travail dissimulé constaté au cours de la période
  2. Obstacle à contrôle
  3. Abus de droit
  4. Comptabilité insuffisante ou documentation inexploitable, ou transmise plus de 15 jours après la demande de l'agent
  5. Report d'une visite de l'agent à la demande du cotisant
  6. Prorogation expresse, demandée par le cotisant ou par l'organisme — une seule fois

En dehors de ces cas, un contrôle qui dure plus de 3 mois sans prorogation demandée est irrégulier.

Comment vérifier ce motif

Comparer la date de début effectif du contrôle (première visite, ou date de début des vérifications sur pièces) et la date d'envoi de la lettre d'observations. Si l'écart dépasse 3 mois, vérifier qu'une des 6 situations ci-dessus s'applique et qu'elle est bien mentionnée par l'organisme. Si aucune ne s'applique, la durée légale a été dépassée.

Portée

Ce motif a été jugé recevable devant le tribunal même s'il n'avait pas été explicitement soulevé devant la CRA, dès lors qu'il vient au soutien d'un chef de redressement déjà contesté (20-18.077 — l'affaire portait sur l'avis préalable et la mise en demeure, mais le principe de recevabilité s'applique de la même façon).

Voir aussi