Le tribunal judiciaire (pôle social)

La règle

Le cotisant peut contester la décision de la commission de recours amiable devant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de sa réception. Passé ce délai, la décision de la CRA devient définitive (Charte du cotisant contrôlé §720, La commission de recours amiable (CRA)).

Ce n'est pas n'importe quel tribunal judiciaire : le contentieux de la sécurité sociale relève d'un tribunal spécialement désigné (le pôle social), en application de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire — pas du Code de la sécurité sociale, seule exception de ce vault (L211-16).

Ce qui peut être soulevé à ce stade

La Cour de cassation a précisé qu'un cotisant peut, devant le tribunal, invoquer des moyens nouveaux qu'il n'avait pas soulevés devant la CRA — notamment des vices de forme comme l'absence d'avis préalable ou la nullité de la mise en demeure — dès lors que ces moyens viennent au soutien d'un chef de redressement déjà contesté devant la CRA. Un moyen ne peut en revanche pas être soulevé pour la première fois sur un chef jamais contesté devant la CRA (20-18.077).

Voies de recours ultérieures

Au-delà du tribunal judiciaire : cour d'appel, puis Cour de cassation (pourvoi). Ce vault ne couvre pas encore le détail procédural de ces étapes ultérieures — corpus à compléter si un motif de contestation en dépend directement.

Étape précédente

La commission de recours amiable (CRA)

Motifs de contestation liés

Tous les motifs recevables devant la CRA restent recevables ici, plus ceux ajoutés dans les conditions ci-dessus — voir Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants, Absence ou insuffisance de l'avis de contrôle préalable, Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois), Non-remise ou non-accessibilité de la charte du cotisant contrôlé, Prescription acquise sur tout ou partie du redressement.