La remise gracieuse de majorations

Le seul recours qui suppose d'avoir déjà payé

Contrairement aux autres recours de ce site, qui contestent avant paiement, la remise gracieuse ne devient recevable qu'après règlement intégral des cotisations ayant donné lieu aux majorations, ou après souscription d'un plan d'apurement (R243-20). Si un plan d'apurement a été souscrit, la décision de remise peut intervenir avant son paiement complet, mais elle n'est acquise que si le plan est respecté jusqu'au bout (Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement).

La différence avec la remise automatique

Ne pas confondre avec la remise automatique des majorations (R243-11), qui s'applique sans démarche si les cotisations sont payées dans les 30 jours et sans retard dans les 24 mois précédents. La remise gracieuse est une demande : discrétionnaire, motivée, à formuler explicitement.

Qui décide

Le directeur de l'organisme de recouvrement statue sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté ministériel. Au-delà de ce seuil, c'est la commission de recours amiable elle-même qui statue, sur proposition du directeur (La commission de recours amiable (CRA)), le même organe que pour contester le fond d'un redressement, dans un rôle différent ici. Les décisions, dans un cas comme dans l'autre, sont motivées.

Ce seuil est fixé par l'Arrêté du 9/12/1999. Pour un travailleur indépendant demandant la remise sur ses cotisations personnelles, il est de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2 403 € pour 2026 (plafond annuel de 48 060 €). Le seuil de 50 % que l'on lit souvent est celui de l'article 1er, qui vise les cotisations assises sur les rémunérations de salariés, pas la situation traitée ici.

Deux précisions qui changent le calcul. Le seuil porte sur le montant des majorations et pénalités seules, pas sur la dette totale : 900 € de majorations sur une dette de 12 000 € restent sous le seuil. Et il s'apprécie mise en demeure par mise en demeure.

Une limite importante

La majoration complémentaire de 0,2 % par mois de retard ne peut être remise que si les cotisations ont été payées dans les 30 jours suivant la date d'exigibilité, ou, à titre exceptionnel, en cas d'événement présentant un caractère irrésistible et extérieur. Passé ce délai de 30 jours, cette part de la majoration reste due même en cas de remise accordée sur le reste.

Étape précédente

Se situe après La mise en demeure, La contrainte et l'opposition ou Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement selon le moment où le paiement intervient, voir la vue d'ensemble dans Les recours disponibles, étape par étape.

Modèle de courrier

Modèle : Demande de remise gracieuse de majorations