La remise gracieuse de majorations
Le seul recours qui s'ouvre après avoir payé, ou après avoir souscrit un plan d'apurement
Le seul recours qui suppose d'avoir déjà payé
Contrairement aux autres recours de ce site — qui contestent avant paiement — la remise
gracieuse ne devient recevable qu'après règlement intégral des cotisations ayant donné lieu
aux majorations, ou après souscription d'un plan d'apurement
(R243-20). Si un plan d'apurement a été souscrit, la décision
de remise peut intervenir avant son paiement complet, mais elle n'est acquise que si le plan est
respecté jusqu'au bout (Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement).
Ce qui distingue ce recours de la remise automatique
Ne pas confondre avec la remise automatique des majorations
(R243-11), qui s'applique sans démarche si les cotisations
sont payées dans les 30 jours et sans retard dans les 24 mois précédents. La remise gracieuse
est une demande : discrétionnaire, motivée, à formuler explicitement.
Qui décide
Le directeur de l'organisme de recouvrement statue sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté ministériel. Au-delà de ce seuil, c'est la commission de recours amiable elle-même qui statue, sur proposition du directeur (La commission de recours amiable (CRA)) — le même organe que pour contester le fond d'un redressement, mais dans un rôle différent ici. Les décisions, dans un cas comme dans l'autre, sont motivées.
Une limite importante
La majoration complémentaire de 0,2 % par mois de retard ne peut être remise que si les cotisations ont été payées dans les 30 jours suivant la date d'exigibilité, ou, à titre exceptionnel, en cas d'événement présentant un caractère irrésistible et extérieur. Passé ce délai de 30 jours, cette part de la majoration reste due même en cas de remise accordée sur le reste.
Étape précédente
Se situe après La mise en demeure, La contrainte et l'opposition ou
Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement selon le moment où le paiement intervient — voir la vue
d'ensemble dans Les recours disponibles, étape par étape.