Procédure
La procédure de contrôle URSSAF
Du premier courrier au tribunal, étape par étape, avec les délais exacts fixés par la charte du cotisant contrôlé.
La procédure de contrôle URSSAF, du premier courrier au tribunal — chaque étape a un délai fixé par la loi.
- Avis de contrôle30 j avant
- Contrôle3 mois max
- Lettre d'observations30 (+30) j
- Mise en demeure1 mois
- Commission de recours amiable2 mois
- Contrainte15 j
- Tribunal judiciaire2 mois
Demander un délai de paiement ou un plan d'apurementSi vous ne pouvez pas payer un redressement confirmé, une voie amiable existe — distincte de la contestationL'avis de contrôlePremière étape de la procédure — délai minimum de 30 jours avant le début du contrôleL'exécution forcée après une contrainte non contestéeSaisie sur compte bancaire ou de biens — ce qui devient possible une fois la contrainte devenue définitiveLa commission de recours amiable (CRA)Recours préalable obligatoire, délai de 2 mois, gratuit — passage obligé avant le tribunalLa contrainte et l'oppositionEn l'absence de paiement, l'organisme peut décerner une contrainte — délai de 15 jours pour s'y opposerLa lettre d'observations et la période contradictoireClôt le contrôle, ouvre un délai de 30 (+30) jours pour répondre avant toute mise en demeureLa mise en demeureNotifie les montants définitifs, doit être précise et motivée, paiement exigé sous 1 moisLa relance en cas d'impayé simple (sans contrôle)Vous avez déclaré mais pas payé — une voie différente de celle d'un contrôle, qui converge vers la même mise en demeureLa remise gracieuse de majorationsLe seul recours qui s'ouvre après avoir payé, ou après avoir souscrit un plan d'apurementLe contrôle (sur place ou sur pièces)Déroulement du contrôle — durée maximale de 3 mois pour un auto-entrepreneur ou EILe médiateur de l'UrssafVoie amiable gratuite, en complément de la CRA — suspend les délais de recours pendant son instructionLe tribunal judiciaire (pôle social)Dernier recours contre la décision de la CRA, délai de 2 mois