Absence ou insuffisance de l'avis de contrôle préalable
L'avis de contrôle doit être envoyé au moins 30 jours avant le début effectif des opérations
La règle
L'organisme de recouvrement doit communiquer un avis de contrôle au moins 30 jours avant la
date de début effectif des opérations (première visite pour un contrôle sur place, date de
début des vérifications pour un contrôle sur pièces), par tout moyen permettant de prouver la
date de réception (Charte du cotisant contrôlé, §130).
Cet avis doit :
- mentionner une liste de documents et informations nécessaires au contrôle
- indiquer l'adresse électronique de la charte du cotisant contrôlé (voir Non-remise ou non-accessibilité de la charte du cotisant contrôlé)
- préciser la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix
Exception : cet avis préalable ne s'applique pas aux opérations de lutte contre le travail
dissimulé (Charte du cotisant contrôlé §140).
Ce que ça change pour l'organisme
À réception de l'avis, le cotisant ne peut plus interroger son organisme via la procédure de
rescrit social (Charte du cotisant contrôlé §160) — ce qui signifie que l'envoi de l'avis
marque juridiquement un point de bascule dans la relation avec l'administration, pas seulement
une formalité d'information.
Comment vérifier ce motif
Vérifier la date de réception effective de l'avis (pas sa date d'envoi) et la comparer à la date de première visite ou de début des vérifications. Un délai inférieur à 30 jours, hors opération de lutte contre le travail dissimulé, est un motif de contestation.
Portée
Ce motif a été explicitement jugé recevable devant le tribunal, même sans avoir été soulevé devant la CRA, dès lors qu'il vient au soutien d'un chef de redressement déjà contesté :
La société [...] était recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction de sécurité sociale l'inobservation de la formalité de l'avis préalable et la nullité de la mise en demeure au soutien de sa contestation de ces mêmes chefs de redressement. —
20-18.077(Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-18.077, publié au bulletin)