Glossaire juridique URSSAF

57termes techniques que vous croiserez dans un courrier de l’URSSAF ou d’un commissaire de justice, du premier retard de paiement jusqu’à la saisie, définis avec le vocabulaire juridique exact. Chaque terme qui a sa page sur ce site y renvoie.

Abus de droit: Montage dont le seul but est d'éluder ou d'atténuer des cotisations sociales. L'administration peut alors écarter l'acte et réclamer les cotisations éludées, majorées de 20 % du redressement.
Accord tacite: Le fait qu'une pratique déjà vérifiée lors d'un contrôle précédent n'ait donné lieu à aucune observation vaut acceptation implicite. Le même point ne peut en principe pas être redressé lors d'un contrôle ultérieur, sauf réponses incomplètes, fraude ou travail dissimulé.
Assiette (des cotisations): Le montant sur lequel s'applique le taux de cotisation. Chiffre d'affaires encaissé pour un auto-entrepreneur (régime micro-social), bénéfice pour un entrepreneur individuel au régime réel.
Assujettissement: Fait d'être soumis, par la loi, à l'obligation de cotiser à un régime de sécurité sociale donné.
Avertissement: Variante rare de la mise en demeure : le texte vise « l'avertissement ou la mise en demeure », avec les mêmes mentions obligatoires. Il remplace la mise en demeure quand la poursuite a lieu à la requête du ministère public.
Avis de contrôle: Premier document envoyé par l'Urssaf, au moins 30 jours avant le début du contrôle, sauf en cas de travail dissimulé où il n'est pas requis.
Bulletin (publication au): Une décision de la Cour de cassation « publiée au Bulletin » a une portée de principe plus forte qu'une décision « inédite », dont la portée reste limitée aux faits de l'espèce jugée.
Charte du cotisant contrôlé: Document opposable à l'administration qui récapitule les droits du cotisant pendant un contrôle. Sa non-remise avant le début du contrôle est elle-même un motif de nullité.
Chef de redressement: Chaque point distinct sur lequel porte un redressement (une cotisation, une période, un motif). La lettre d'observations doit motiver chaque chef séparément, avec l'assiette et le mode de calcul retenus.
CIPAV: Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Certaines professions libérales y sont rattachées pour leur retraite, avec un taux de cotisation distinct (23,2 % contre 25,6 % hors CIPAV en 2026).
Commandement de payer: Acte préalable à la saisie-vente. À peine de nullité, il mentionne le titre exécutoire, le décompte distinct des sommes en principal, frais et intérêts, et laisse 8 jours pour payer avant que les biens meubles puissent être vendus.
Commission de recours amiable (CRA): Instance interne à l'Urssaf qui examine une contestation avant toute saisine du tribunal. Recours préalable obligatoire, délai de 2 mois, gratuit.
Contrainte: Titre qui permet à l'Urssaf de poursuivre le recouvrement forcé d'une créance. Produit les effets d'un jugement si elle n'est pas contestée dans le délai de 15 jours.
Contrôle sur pièces: Contrôle mené à distance sur examen de documents transmis, sans déplacement du cotisant ni visite sur place.
Contrôle sur place: Vérification effectuée directement dans les locaux ou au siège d'activité du cotisant.
Cotisant: Terme légal désignant la personne redevable de cotisations sociales, ici l'auto-entrepreneur ou l'entrepreneur individuel.
Effet attributif (d'une saisie): L'acte de saisie attribue immédiatement la créance saisie au créancier, à hauteur des sommes réclamées. Une saisie ultérieure, ou même l'ouverture d'une procédure collective, ne remet pas cette attribution en cause.
Exigibilité (date d'): Date limite de paiement d'une cotisation. C'est elle qui déclenche tout : la majoration de retard court à partir de cette date, et c'est d'elle que se comptent les 30 jours de la remise automatique des majorations, pas de la mise en demeure.
Forclusion: Perte définitive du droit d'agir ou de contester une fois un délai expiré, sans possibilité de relevé sauf exception prévue par la loi.
Formalité substantielle: Obligation procédurale dont le non-respect entraîne à lui seul la nullité de l'acte, indépendamment du bien-fondé du dossier sur le fond.
Huissier de justice (commissaire de justice): Depuis la réforme de 2022, les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné sous le titre de commissaire de justice. Habilité à signifier une contrainte et procéder à une saisie.
Insuffisance d'actif: Quand la liquidation judiciaire d'une société ne permet pas de payer les dettes, le tribunal peut mettre tout ou partie du reste à la charge des dirigeants, à condition qu'une faute de gestion y ait contribué. Une simple négligence ne suffit pas à engager cette responsabilité.
Lettre d'observations: Document qui clôt le contrôle et notifie les résultats, chef de redressement par chef de redressement. Ouvre un délai de 30 jours (prolongeable à 60) pour répondre.
LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception): Mode d'envoi qui fait courir et prouve une date certaine. Exigé pour plusieurs démarches de ce site, notamment la requête de saisine du tribunal judiciaire.
Mainlevée: Décision du juge de l'exécution qui met fin à une mesure de saisie. Il peut l'ordonner pour toute mesure inutile ou abusive, et condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus.
Majoration de retard: Pénalité automatique de 5 % du montant dû, plus 0,2 % par mois de retard, qui s'applique à tout paiement tardif, contrôle ou non.
Médiateur de l'Urssaf: Voie de recours amiable gratuite, distincte de la commission de recours amiable. Sa saisine suspend les délais de recours pendant l'instruction.
Mesure conservatoire: Saisie ou sûreté autorisée par le juge avant tout titre exécutoire, quand la créance paraît fondée et que son recouvrement semble menacé. Elle bloque sans commandement préalable.
Mise en demeure: Document qui formalise une créance devenue certaine et ouvre un délai d'un mois pour payer avant qu'une contrainte ne soit décernée. Doit être « précise et motivée », à peine de nullité.
Moyen nouveau: Argument juridique soulevé pour la première fois à un stade ultérieur de la procédure, par exemple devant le tribunal après la CRA. Recevable seulement s'il vient au soutien d'un chef de redressement déjà contesté au stade précédent.
Notification: Action de porter un acte à la connaissance officielle de son destinataire, le plus souvent par courrier recommandé. Fait courir les délais de recours applicables à l'acte notifié.
Opposition à tiers détenteur (ATD): Procédure qui permet à l'Urssaf, munie d'un titre exécutoire, d'enjoindre à un tiers qui détient vos fonds (banque, client, locataire) de les lui verser directement. La contestation se forme devant le juge de l'exécution dans le mois de la notification, à peine d'irrecevabilité.
Organisme de recouvrement: Désignation légale de l'Urssaf et des caisses assimilées, chargées du recouvrement des cotisations sociales.
Période contradictoire: Délai de 30 jours, prolongeable à 60 sur demande motivée, qui s'ouvre après la lettre d'observations et pendant laquelle le cotisant peut répondre avant toute mise en demeure.
Plan d'apurement: Échéancier de paiement négocié avec l'Urssaf pour régler une dette de cotisations sur plusieurs mois, sans plafond légal de durée.
Pôle social: Formation spécialisée du tribunal judiciaire, seule compétente pour le contentieux de la sécurité sociale depuis la réforme de 2019.
Pourvoi (en cassation): Recours formé devant la Cour de cassation contre un arrêt de cour d'appel. Ne rejuge pas les faits de l'affaire, seulement la bonne application du droit.
Prescription: Délai au-delà duquel une créance ne peut plus être réclamée : 3 ans en principe, 5 ans en cas de travail dissimulé. Peut être suspendu ou interrompu selon les événements de la procédure.
Privilège de l'Urssaf: Garantie légale sur les biens meubles du débiteur, qui court dès la date d'exigibilité des cotisations et place l'Urssaf devant les créanciers ordinaires. Une hypothèque légale existe en parallèle sur les immeubles.
Radiation d'office: Sans chiffre d'affaires ni déclaration pendant au moins deux années civiles consécutives, l'organisme présume la fin de l'activité et peut radier le travailleur indépendant, après l'en avoir informé et sauf opposition de sa part dans le délai fixé.
Recevabilité: Condition qu'une demande doit remplir (délai, forme, qualité pour agir) pour être examinée sur le fond par une juridiction.
Régularisation spontanée: Démarche volontaire du cotisant qui se déclare ou se met à jour de lui-même, sans attendre la découverte de sa situation lors d'un contrôle.
Réitération: Majoration aggravée de 10 % applicable si un manquement déjà signalé lors d'un contrôle précédent n'est pas corrigé dans les 6 ans suivant la mise en demeure.
Remboursement de cotisations indûment versées: Le trop-payé se réclame, mais la demande se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées.
Remise gracieuse: Demande discrétionnaire de renonciation à tout ou partie des majorations, jamais des cotisations elles-mêmes. Possible après paiement intégral ou plan d'apurement en cours.
Requête: Acte de saisine écrit d'une juridiction, remis ou adressé au greffe. Distinct d'une simple lettre libre ou d'une assignation par huissier. C'est la forme exigée pour saisir le tribunal judiciaire après une décision de la CRA.
Rescrit social: Décision individuelle de l'Urssaf qui répond par avance à une question précise du cotisant sur l'application d'une règle à sa situation.
Saisie des rémunérations: Saisie d'une partie du salaire, dans des proportions fixées par barème et par tranche de rémunération, avec un correctif pour chaque personne à charge. Une fraction reste toujours insaisissable.
Saisie-attribution: Procédure d'exécution forcée par laquelle un commissaire de justice fait bloquer une somme sur un compte bancaire au profit du créancier.
Saisie-vente: Saisie puis vente des biens meubles corporels du débiteur, possible seulement après signification d'un commandement de payer, et pour une créance liquide et exigible constatée par un titre exécutoire.
Signification: Notification effectuée en personne par un commissaire de justice, formalité renforcée par rapport à un simple courrier. Utilisée notamment pour la contrainte.
Solde bancaire insaisissable: Après une saisie sur compte, la banque laisse automatiquement à disposition une somme à caractère alimentaire, égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul, dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie. Cela ne se demande pas.
Surendettement (dettes professionnelles): La procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi, et la situation s'apprécie sur l'ensemble des dettes, professionnelles comprises. Être propriétaire de sa résidence principale n'exclut pas à lui seul du dispositif.
Sursis à poursuites: Suspension temporaire des poursuites en contrepartie du respect d'un échéancier de paiement accordé au cotisant.
Taxation forfaitaire (ou taxation d'office): Fixation du montant des cotisations par l'administration elle-même, faute de déclaration ou de justificatifs suffisants fournis par le cotisant.
Titre exécutoire: Acte qui permet à son titulaire de recourir à l'exécution forcée. Une contrainte devenue définitive, faute d'opposition dans le délai, en est un.
Travail dissimulé: Infraction (activité non déclarée ou dissimulation d'emploi salarié) qui aggrave la prescription (5 ans au lieu de 3) et les majorations applicables (25 % à 60 % selon les circonstances).

Les règles de base, quelle que soit votre situation

1
Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles
2
Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer
3
Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier
4
Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier
5
Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription