Vocabulaire

Glossaire juridique URSSAF

42 termes techniques utilisés dans la procédure de contrôle et de redressement URSSAF, définis avec le vocabulaire juridique exact. Chaque terme spécifique à ce corpus renvoie vers la page qui le développe.

Abus de droit: Montage dont le seul but est d'éluder ou d'atténuer des cotisations sociales. L'administration peut alors écarter l'acte et réclamer les cotisations éludées, majorées de 20 % du redressement.
Accord tacite: Le fait qu'une pratique déjà vérifiée lors d'un contrôle précédent n'ait donné lieu à aucune observation vaut acceptation implicite. Le même point ne peut en principe pas être redressé lors d'un contrôle ultérieur, sauf réponses incomplètes, fraude ou travail dissimulé.
Assiette (des cotisations): Le montant sur lequel s'applique le taux de cotisation. Chiffre d'affaires encaissé pour un auto-entrepreneur (régime micro-social), bénéfice pour un entrepreneur individuel au régime réel.
Assujettissement: Fait d'être soumis, par la loi, à l'obligation de cotiser à un régime de sécurité sociale donné.
Avis de contrôle: Premier document envoyé par l'Urssaf, au moins 30 jours avant le début du contrôle, sauf en cas de travail dissimulé où il n'est pas requis.
Bulletin (publication au): Une décision de la Cour de cassation « publiée au Bulletin » a une portée de principe plus forte qu'une décision « inédite », dont la portée reste limitée aux faits de l'espèce jugée.
Charte du cotisant contrôlé: Document opposable à l'administration qui récapitule les droits du cotisant pendant un contrôle. Sa non-remise avant le début du contrôle est elle-même un motif de nullité.
Chef de redressement: Chaque point distinct sur lequel porte un redressement (une cotisation, une période, un motif). La lettre d'observations doit motiver chaque chef séparément, avec l'assiette et le mode de calcul retenus.
CIPAV: Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Certaines professions libérales y sont rattachées pour leur retraite, avec un taux de cotisation distinct (23,2 % contre 25,6 % hors CIPAV en 2026).
Commission de recours amiable (CRA): Instance interne à l'Urssaf qui examine une contestation avant toute saisine du tribunal. Recours préalable obligatoire, délai de 2 mois, gratuit.
Contrainte: Titre qui permet à l'Urssaf de poursuivre le recouvrement forcé d'une créance. Produit les effets d'un jugement si elle n'est pas contestée dans le délai de 15 jours.
Contrôle sur pièces: Contrôle mené à distance sur examen de documents transmis, sans déplacement du cotisant ni visite sur place.
Contrôle sur place: Vérification effectuée directement dans les locaux ou au siège d'activité du cotisant.
Cotisant: Terme légal désignant la personne redevable de cotisations sociales, ici l'auto-entrepreneur ou l'entrepreneur individuel.
Cotisations provisionnelles: Cotisations calculées sur une base estimée en cours d'année, régularisées ensuite une fois le revenu réel définitif connu.
Forclusion: Perte définitive du droit d'agir ou de contester une fois un délai expiré, sans possibilité de relevé sauf exception prévue par la loi.
Formalité substantielle: Obligation procédurale dont le non-respect entraîne à lui seul la nullité de l'acte, indépendamment du bien-fondé du dossier sur le fond.
Huissier de justice (commissaire de justice): Depuis la réforme de 2022, les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné sous le titre de commissaire de justice. Habilité à signifier une contrainte et procéder à une saisie.
Lettre d'observations: Document qui clôt le contrôle et notifie les résultats, chef de redressement par chef de redressement. Ouvre un délai de 30 jours (prolongeable à 60) pour répondre.
LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception): Mode d'envoi qui fait courir et prouve une date certaine. Exigé pour plusieurs démarches de ce site, notamment la requête de saisine du tribunal judiciaire.
Majoration de retard: Pénalité automatique de 5 % du montant dû, plus 0,2 % par mois de retard, qui s'applique à tout paiement tardif, contrôle ou non.
Mise en demeure: Document qui formalise une créance devenue certaine et ouvre un délai d'un mois pour payer avant qu'une contrainte ne soit décernée. Doit être « précise et motivée », à peine de nullité.
Moyen nouveau: Argument juridique soulevé pour la première fois à un stade ultérieur de la procédure, par exemple devant le tribunal après la CRA. Recevable seulement s'il vient au soutien d'un chef de redressement déjà contesté au stade précédent.
Notification: Action de porter un acte à la connaissance officielle de son destinataire, le plus souvent par courrier recommandé. Fait courir les délais de recours applicables à l'acte notifié.
Organisme de recouvrement: Désignation légale de l'Urssaf et des caisses assimilées, chargées du recouvrement des cotisations sociales.
Période contradictoire: Fenêtre de 30 jours, prolongeable à 60 sur demande motivée, qui s'ouvre après la lettre d'observations et pendant laquelle le cotisant peut répondre avant toute mise en demeure.
Plan d'apurement: Échéancier de paiement négocié avec l'Urssaf pour régler une dette de cotisations sur plusieurs mois, sans plafond légal de durée.
Pôle social: Formation spécialisée du tribunal judiciaire, seule compétente pour le contentieux de la sécurité sociale depuis la réforme de 2019.
Pourvoi (en cassation): Recours formé devant la Cour de cassation contre un arrêt de cour d'appel. Ne rejuge pas les faits de l'affaire, seulement la bonne application du droit.
Prescription: Délai au-delà duquel une créance ne peut plus être réclamée : 3 ans en principe, 5 ans en cas de travail dissimulé. Peut être suspendu ou interrompu selon les événements de la procédure.
Recevabilité: Condition qu'une demande doit remplir (délai, forme, qualité pour agir) pour être examinée sur le fond par une juridiction.
Régularisation spontanée: Démarche volontaire du cotisant qui se déclare ou se met à jour de lui-même, sans attendre la découverte de sa situation lors d'un contrôle.
Réitération: Majoration aggravée de 10 % applicable si un manquement déjà signalé lors d'un contrôle précédent n'est pas corrigé dans les 6 ans suivant la mise en demeure.
Remise gracieuse: Demande discrétionnaire de renonciation à tout ou partie des majorations, jamais des cotisations elles-mêmes. Possible après paiement intégral ou plan d'apurement en cours.
Requête: Acte de saisine écrit d'une juridiction, remis ou adressé au greffe. Distinct d'une simple lettre libre ou d'une assignation par huissier. C'est la forme exigée pour saisir le tribunal judiciaire après une décision de la CRA.
Rescrit social: Décision individuelle de l'Urssaf qui répond par avance à une question précise du cotisant sur l'application d'une règle à sa situation.
Saisie-attribution: Procédure d'exécution forcée par laquelle un commissaire de justice fait bloquer une somme sur un compte bancaire au profit du créancier.
Signification: Notification effectuée en personne par un commissaire de justice, formalité renforcée par rapport à un simple courrier. Utilisée notamment pour la contrainte.
Sursis à poursuites: Suspension temporaire des poursuites en contrepartie du respect d'un échéancier de paiement accordé au cotisant.
Taxation forfaitaire (ou taxation d'office): Fixation du montant des cotisations par l'administration elle-même, faute de déclaration ou de justificatifs suffisants fournis par le cotisant.
Titre exécutoire: Acte qui permet à son titulaire de recourir à l'exécution forcée. Une contrainte devenue définitive, faute d'opposition dans le délai, en est un.
Travail dissimulé: Infraction (activité non déclarée ou dissimulation d'emploi salarié) qui aggrave la prescription (5 ans au lieu de 3) et les majorations applicables (25 % à 60 % selon les circonstances).