Taxation d'office : le calcul de la base, chiffre par chiffre
Les deux candidats à la base retenue, le plancher de 50 % du plafond annuel, la majoration de 25 % par année et les règles de calcul que le texte pose expressément
La base est la plus élevée entre deux candidats (R613-1-2).
La moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes, ou le revenu de la première année si vous êtes en deuxième année d'activité.
50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année concernée, soit 24 030 € pour un plafond 2026 de 48 060 € (L'Acre : aide à la création ou reprise…).
Sur la base retenue s'applique une majoration de 25 % dès la première année, et pour chaque année consécutive non déclarée.
Les quatre règles que le texte pose expressément
- Le plus élevé des deux candidats l'emporte. Un revenu réel inférieur au plancher ne fait pas baisser la base tant qu'aucune déclaration n'est déposée.
- Un revenu déficitaire vaut zéro. Le texte assimile les revenus déficitaires à des revenus nuls, ils ne créent pas de moyenne négative.
- Les majorations ne se reportent pas. Quand une année de référence n'a pas été déclarée non plus, la base retenue pour elle est celle ayant servi au calcul de ses cotisations, sans les majorations appliquées à l'époque.
- Le calcul n'est pas un plafond. L'organisme peut retenir des montants supérieurs s'il dispose d'éléments de fait le justifiant, notamment les données transmises par l'administration fiscale.
Le point que le texte laisse ouvert
La phrase « majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée » se lit de deux façons.
Lecture additive : les taux s'additionnent, trois années donnent 75 % de majoration.
Lecture composée : la base est majorée de 25 % chaque année, trois années donnent 95,3 %.
Sur le plancher 2026, l'écart est de 42 053 € contre 46 934 € pour trois années non déclarées.
Aucune source vérifiée ne tranche entre les deux. Les deux montants sont affichés côte à côte dans le calculateur, et le détail du calcul retenu se demande à l'organisme.
Les postes qui s'ajoutent à cette base
Aucune exonération n'est prise en compte pendant la taxation (L242-12-1).
Les majorations de retard de 5 %, plus 0,2 % par mois écoulé, s'appliquent aux sommes non payées à l'échéance (R243-16).
Une pénalité portée à 10 % du montant des éléments demandés sanctionne l'absence de réponse dans le délai de deux mois (R613-1-2).
Étape suivante
Régulariser pour remplacer la base forfaitaire pour remplacer cette base par vos revenus réels.
Contester une taxation d'office pour discuter la somme réclamée.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Quelle base est retenue quand je n'ai jamais rien déclaré ?
Le plancher, soit 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année concernée : 24 030 € pour 2026 (article R613-1-2). Sur cette base s'applique la majoration de 25 % par année consécutive non déclarée.
Mes revenus étaient inférieurs au plancher, la base baisse-t-elle ?
Non. Le texte retient la base la plus élevée entre la moyenne des deux années précédentes et 50 % du plafond annuel (article R613-1-2). Un revenu réel plus faible n'abaisse pas la base tant que la déclaration n'est pas déposée. La déclaration, elle, remplace le forfait par les revenus réels (article L242-12-1).
Un exercice déficitaire compte-t-il comme un revenu négatif ?
Non. Les revenus déficitaires sont considérés comme des revenus nuls (article R613-1-2). Un déficit ne vient donc pas réduire la moyenne des deux années précédentes, il la ramène à zéro pour l'année concernée.
Les majorations des années précédentes gonflent-elles la moyenne ?
Non. Quand l'une des deux années de référence n'a pas non plus été déclarée, le texte retient la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année-là, sans les majorations qui lui avaient été appliquées (article R613-1-2, a). Les majorations ne se reportent pas d'une année sur l'autre dans le calcul de la moyenne.
L'organisme peut-il retenir un montant supérieur à ce calcul ?
Oui, s'il dispose d'éléments de fait le justifiant (article R613-1-2). Le calcul décrit ici est le plancher du dispositif, pas un plafond. Des éléments transmis par l'administration fiscale peuvent conduire à une base plus élevée.
La majoration de 25 % s'additionne-t-elle ou se compose-t-elle ?
Le texte écrit « majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée », sans trancher entre les deux lectures. Sur trois années, la lecture additive donne 42 053 € et la lecture composée 46 934 € à partir du plancher 2026. Demandez le détail du calcul retenu dans votre notification.