Entrepreneur individuel au régime réel
Cotisations calculées sur le bénéfice réel (avec abattement de 26 %), pas sur le chiffre d'affaires encaissé
Ce qui distingue cette situation
Contrairement à l'auto-entrepreneur (voir Auto-entrepreneur (régime micro-social)), un
entrepreneur individuel au régime réel ne paie pas ses cotisations en pourcentage direct de son
chiffre d'affaires. L'assiette de calcul part de son bénéfice : le chiffre d'affaires moins
les charges déductibles (L136-3).
Concrètement, selon la nature de l'activité :
- Activité commerciale ou artisanale (BIC) : l'assiette part des produits de l'activité moins les charges nécessaires à leur acquisition — détail des taux propres au BIC : EI au régime réel — activité commerciale ou artisanale (BIC).
- Activité libérale (BNC) : l'assiette part des recettes perçues moins les dépenses professionnelles engagées pour les percevoir — détail des taux propres au BNC : EI au régime réel — activité libérale (BNC).
Sur ce bénéfice ainsi déterminé s'applique un abattement forfaitaire de 26 % — introduit par
la réforme applicable depuis 2025, qui remplace l'ancien mécanisme où les cotisations sociales
elles-mêmes étaient déduites de l'assiette. Cet abattement est encadré par un plancher (1,76 %
du plafond annuel de la sécurité sociale) et un plafond (130 % du plafond annuel) fixés par
décret (Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 —…).
Le paiement : provisionnel puis régularisé
Contrairement au régime micro-social où le montant dû est connu au moment de la déclaration de chiffre d'affaires, un EI au régime réel paie ses cotisations en deux temps :
- Cotisations provisionnelles : calculées en début d'année sur le revenu déclaré deux ans plus tôt (N-2), en l'absence d'information plus récente sur le revenu réel de l'année en cours.
- Régularisation : une fois le revenu réel de l'année connu (après la déclaration fiscale), l'URSSAF ajuste — rappel de cotisations si le revenu réel est supérieur à l'estimation, réduction ou remboursement s'il est inférieur.
Un service de modulation existe pour ajuster les cotisations provisionnelles plus près du revenu réel en cours d'année plutôt que d'attendre la régularisation.
Taux de cotisations (les 6 branches, toutes sourcées)
| Branche | Taux |
|---|---|
| Assurance maladie-maternité (jusqu'à 3× le plafond annuel) | 8,50 % |
| Assurance maladie-maternité (au-delà de 3× le plafond) | 6,5 % |
| Cotisation supplémentaire maladie (commerçants/artisans) | 0,50 % |
| Cotisation supplémentaire maladie (professions libérales) | 0,30 % |
| Retraite de base artisans/commerçants (jusqu'au plafond annuel) | 17,15 % |
| Retraite de base artisans/commerçants (totalité du revenu) | 0,72 % |
| Retraite complémentaire artisans/commerçants (jusqu'au plafond annuel) | 8,1 % |
| Retraite complémentaire artisans/commerçants (1 à 4× le plafond) | 9,1 % |
| Retraite de base professions libérales | 8,73 % |
| Allocations familiales (jusqu'à 110 % du plafond annuel) | 0 % |
| Allocations familiales (au-delà de 140 % du plafond annuel) | 3,10 % |
| CSG-CRDS | 9,7 % (9,2 % + 0,5 %) |
| Invalidité-décès (artisans/commerçants) | 1,3 % |
Entre 110 % et 140 % du plafond, les allocations familiales suivent un taux progressif (formule
exacte : D613-1). CSG-CRDS confirmé sur source primaire :
L136-8 — taux inchangé par la réforme 2025-2026 (seule la répartition entre
CSG-CRDS et cotisations ouvrant des droits a changé via l'abattement de 26 %). Invalidité-décès :
D632-2 — l'article recherché n'était pas dans le chapitre
"vieillesse" (D633-x) mais dans un chapitre séparé ("Assurance invalidité et décès", D632-x).
Détail complet et sources : Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 —…,
D633-3.
Procédure de contrôle et de contestation : identique
Toute la procédure (L'avis de contrôle et suivantes) et tous les motifs de ce vault s'appliquent de la même façon à un EI au régime réel qu'à un auto-entrepreneur — la différence ne porte que sur le calcul des cotisations, pas sur la procédure de contrôle elle-même.
État du corpus sur cette situation
Les 6 branches de cotisation sont maintenant sourcées sur une source primaire (loi ou décret).
Reste à construire : un calculateur de cotisations complet côté /outils du site — seuls les
calculateurs de délai (prescription, vérificateur de délai) existent pour l'instant, pas encore
de calculateur de cotisations pour cette situation.