Recours
Tous les recours
6 recours possibles selon l'étape où vous en êtes. Chacun a ses propres conditions et délais.
Un motif de contestation
Un vice de forme ou de procédure qui, s'il est établi, annule tout ou partie du redressement.
Voir les 7 motifs sourcésLa commission de recours amiable (CRA)
Recours préalable obligatoire avant le tribunal — 2 mois à compter de la mise en demeure, gratuit.
Voir la procédureLe médiateur du CPSTI
Voie amiable gratuite, complémentaire à la CRA — suspend les délais de recours pendant son instruction.
Voir la procédureL'opposition à la contrainte
15 jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
Voir la procédureLe tribunal judiciaire (pôle social)
2 mois à compter de la décision de la CRA — le tribunal spécialement désigné pour le contentieux de la sécurité sociale.
Voir la procédureLa remise gracieuse de majorations
Le seul recours qui s'ouvre après paiement intégral ou plan d'apurement souscrit.
Voir la procédureVue d'ensemble
Ce qui s'ouvre à chaque étape
| Étape reçue | Ce qui s'ouvre |
|---|---|
| Avis de contrôle | Aucun recours encore — trop tôt |
| Lettre d'observations | Motifs sur la forme du contrôle déjà mobilisables |
| Relance (impayé simple) | Délai de paiement ou plan d'apurement, dès ce stade |
| Mise en demeure | CRA (2 mois) + tous les motifs + délai de paiement |
| Décision de la CRA | Tribunal judiciaire (2 mois) |
| Contrainte | Opposition (15 jours) |
| Contrainte définitive | Motifs procéduraux épuisés — reste la forme de l'acte de saisie |
| Après paiement intégral | Remise gracieuse — c'est la condition qui l'ouvre |