Le médiateur de l'Urssaf
Voie amiable gratuite, en complément de la CRA — suspend les délais de recours pendant son instruction
Une voie complémentaire, pas un substitut à la CRA
Le médiateur ne remplace pas la commission de recours amiable (La commission de recours amiable (CRA)) — il s'agit d'une voie amiable, gratuite, utile quand le dialogue avec les services de l'Urssaf est bloqué, avant ou en parallèle d'une contestation formelle.
Conditions
Avoir d'abord fait une démarche auprès de l'Urssaf (courrier, messagerie, rendez-vous) restée sans réponse satisfaisante, ou sans réponse du tout sous 30 jours. Impossible d'y recourir si un recours contentieux est déjà engagé devant le tribunal judiciaire.
Ce qui le rend utile
- Gratuit, contrairement à une procédure judiciaire
- Suspend les délais de recours applicables à la décision contestée pendant toute la durée de la médiation — un avantage réel pour ne pas perdre de temps utile
- Réponse en 1 mois en moyenne, 2 mois pour les dossiers complexes
Pour un auto-entrepreneur ou un EI
La voie dédiée est le médiateur du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), pas le médiateur Urssaf généraliste — accessible sur secu-independants.fr, par courriel (mediateur@secu-independants.fr) ou courrier. Il couvre tous les sujets de protection sociale de l'indépendant, pas seulement le contentieux de contrôle.
Voir aussi
- La commission de recours amiable (CRA)
- Prescription acquise sur tout ou partie du redressement (la suspension du délai de recours par la médiation est un mécanisme distinct de la suspension de la prescription des cotisations pendant un contrôle)
Détail complet et sources : Le médiateur de l'Urssaf — conditions,….