Non-remise ou non-accessibilité de la charte du cotisant contrôlé
La remise de la charte est une formalité substantielle, sa méconnaissance peut entraîner la nullité du contrôle
La règle
L'avis de contrôle doit mentionner l'adresse électronique à laquelle la charte du cotisant
contrôlé est consultable et téléchargeable, et préciser que le cotisant peut demander à la
recevoir. Il doit aussi indiquer que le cotisant peut se faire assister d'un conseil de son
choix (Charte du cotisant contrôlé, §150).
Ce que dit la jurisprudence
La Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l'ancien article R. 243-59 (issu du décret du 11 avril 2007), que l'obligation de mettre le cotisant en mesure d'accéder à la charte avant l'ouverture du contrôle est une formalité substantielle, dont le non-respect est sanctionné par la nullité des opérations de contrôle — et que le simple fait de mentionner une adresse électronique où la consulter ne suffit pas toujours à satisfaire cette obligation selon les circonstances de l'espèce :
[L'obligation de remise] ne perd pas son caractère de formalité substantielle lorsque le cotisant est informé de l'adresse électronique où il est consultable. —
17-20.041(Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-20.041, publié au bulletin)
Réserve importante : cette décision statue sur une version réglementaire de 2007, et sa portée exacte (quels chefs de redressement précisément ont été annulés) reste à vérifier par une lecture complète avant toute généralisation à un contrôle récent — voir le fichier source pour le détail. Le texte actuel de la charte (§150) prévoit explicitement la mention de l'adresse électronique comme mode de communication valide, ce qui suggère que la pratique actuelle de l'administration est conforme à ce que la jurisprudence de 2018 a validé a minima (information par adresse électronique) — mais aucune décision récente sur la version 2026 de la charte n'a été vérifiée dans ce corpus à ce jour.
Comment vérifier ce motif
Vérifier que l'avis de contrôle mentionne bien l'adresse électronique de la charte (ou une remise physique), et que cette information a été communiquée avant l'ouverture du contrôle, pas après.