Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants
La mise en demeure est nulle si ses montants ne correspondent pas à ceux de la lettre d'observations
La règle
La mise en demeure doit être « précise et motivée » (L244-2, article
L244-2 du Code de la sécurité sociale). La charte du cotisant contrôlé précise qu'elle doit
notamment reprendre, au titre de chaque période contrôlée, les montants définitivement arrêtés
et les références de la lettre d'observations initiale (Charte du cotisant contrôlé,
§520).
Ce qui rend une mise en demeure nulle
Si les montants réclamés dans la mise en demeure ne correspondent pas à ceux annoncés dans la lettre d'observations qui l'a précédée, la mise en demeure est nulle — sans qu'il soit besoin de discuter le fond du redressement. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un cas où l'écart entre les deux documents suffisait à lui seul :
La mise en demeure [...] ne satisfait pas aux exigences [des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale] [car les montants diffèrent de ceux de la lettre d'observations antérieure]. La nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet. —
18-11.546(Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 18-11.546)
Dans cette affaire, la société avait payé 264 872 € à titre conservatoire ; la nullité de la mise en demeure a ouvert droit au remboursement intégral avec intérêts.
Comment vérifier ce motif
C'est une vérification mécanique, pas une question d'appréciation : comparer, période par période, les montants de la lettre d'observations et ceux de la mise en demeure qui suit. Toute différence non expliquée est un motif de contestation en soi.
Où le faire valoir
Ce motif se soulève devant la commission de recours amiable
(R142-1, délai de 2 mois à compter de la réception de la mise
en demeure), puis devant le tribunal judiciaire en cas de rejet. La Cour de cassation a par
ailleurs précisé qu'un cotisant qui a saisi la CRA sur un chef de redressement donné peut,
devant le tribunal, invoquer la nullité de la mise en demeure au soutien de ce même chef même
s'il ne l'avait pas soulevée devant la CRA
(20-18.077).