Modèle : Contestation d'un montant non motivé ou incohérent

À utiliser quand le calcul n'est pas détaillé, ou quand le montant réclamé ne correspond pas à ce qui a déjà été payé ou notifié

Ce modèle est un canevas générique, à compléter avec votre situation. Il ne constitue pas un avis sur l'issue de votre démarche, voir Lettre d'observations non motivée par chef de redressement et Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants pour les motifs juridiques correspondants.

Deux situations distinctes couvertes par ce modèle, n'en garder qu'une seule dans votre courrier :

Le montant réclamé n'est pas détaillé (pas de mode de calcul, pas d'assiette précisée).
Le montant réclamé ne correspond pas à un montant déjà payé, ou diffère d'un courrier précédent sans explication.

Le modèle

[Nom, prénom ou raison sociale]
[Adresse]
[Numéro de cotisant]

                                                    [Ville], le [date]

À l'attention du directeur de l'Urssaf de [organisme de rattachement]

Objet : Contestation du montant réclamé, [référence du document reçu]

Madame, Monsieur,

Je conteste le montant qui m'est réclamé dans votre courrier du [date], référence [numéro],
pour le motif suivant :

[Situation 1, motivation absente :]
Ce document ne précise pas, pour [le chef de redressement concerné / la période concernée], le
montant d'assiette retenu ni le mode de calcul appliqué. Je vous demande de me communiquer le
détail de ce calcul avant tout paiement.

[Situation 2, montant incohérent ou déjà réglé :]
Ce montant diffère de celui indiqué dans votre courrier du [date antérieure], sans qu'aucune
explication ne soit donnée à cet écart. / J'ai déjà réglé cette somme le [date], par
[moyen de paiement], comme en atteste le justificatif ci-joint. Je vous demande de rectifier
votre créance en conséquence.

Dans l'attente de votre réponse, je me réserve la possibilité de saisir la commission de
recours amiable dans les délais applicables.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : [justificatif de paiement, courriers antérieurs, tout document utile]

Les vérifications avant de remplir chaque blanc

Le stade de la procédure : si vous êtes encore dans le délai de réponse à une lettre d'observations (30 jours, prolongeable à 60), utilisez plutôt Modèle : Réponse à la lettre d'observations, plus adapté à ce stade précis. Ce modèle-ci sert après, quand un document de créance (mise en demeure, relance, avis de l'espace en ligne) reste insuffisamment détaillé ou incohérent avec ce qui précède.
Comparer les documents entre eux : rassembler tous les courriers reçus sur la même période avant d'écrire, pour identifier précisément où se situe l'écart ou l'absence de détail , voir Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants pour la méthode de comparaison lettre d'observations / mise en demeure.
Un montant déjà payé se prouve par un justificatif daté (avis de prélèvement, chèque débité, accusé de réception de virement), le joindre systématiquement, c'est l'élément qui emporte la rectification le plus vite.
Ce courrier ne suspend pas les délais de recours (saisine de la CRA, opposition à contrainte), le signaler ne dispense pas de respecter le délai applicable au document reçu en parallèle, voir /delais.

Avertissement

Ce modèle est générique et informatif, il ne remplace pas un avis personnalisé sur votre dossier. Pour un cas complexe, un avocat ou un expert-comptable reste le bon interlocuteur.

Les règles de base, quelle que soit votre situation

1
Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles
2
Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer
3
Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier
4
Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier
5
Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription