Contester une taxation d'office
Deux voies distinctes, régulariser pour changer la base et saisir la commission de recours amiable pour discuter la somme réclamée, avec leurs délais respectifs
Deux voies existent, et elles ne portent pas sur le même objet.
La régularisation change la base de calcul. Elle remplace le forfait par vos revenus réels (L242-12-1, Régulariser pour remplacer la base forfaitaire).
La commission de recours amiable examine la somme réclamée et la régularité de la procédure (R142-1).
Les deux se cumulent. La régularisation est la plus rapide sur le montant.
À vérifier sur la notification reçue
- Le décompte des sommes. Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période concernée (R244-1).
- Les délais et voies de recours. Ils ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (R142-1-A).
- Les années visées. La majoration de 25 % s'applique par année consécutive non déclarée, une année déclarée dans l'intervalle rompt la série (Taxation d'office : le calcul de la base, chiffre par chiffre).
- Les dates. Les cotisations se prescrivent par trois ans (L244-3), l'action en recouvrement par trois ans après l'expiration du délai de la mise en demeure (L244-8-1).
Les délais du recours
La commission de recours amiable se saisit dans les deux mois de la notification de la décision contestée (R142-1-A).
Ce délai ne court pas si la notification ne mentionne ni le délai ni les voies de recours.
L'absence de réponse de la commission vaut rejet, et ouvre la saisine du tribunal judiciaire spécialement désigné, par requête au greffe, sans avocat obligatoire (R142-10-1, L142-9).
Le recouvrement continue pendant le recours
La saisine de la commission ne suspend pas la prescription et n'arrête pas le recouvrement (13-15.136).
La demande qui vise les actes d'exécution est le sursis à poursuites, distincte du recours (Demander un sursis à poursuites).
Étape suivante
Modèle : Saisine de la commission de recours amiable (CRA) pour le modèle de saisine.
J'ai reçu la décision de la CRA, que faire ? pour la suite après la décision.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Régulariser ou saisir la commission de recours amiable ?
Les deux voies traitent deux objets différents. La régularisation remplace la base forfaitaire par vos revenus réels (article L242-12-1). La commission de recours amiable examine la somme réclamée et la régularité de la procédure (article R142-1). Elles se cumulent, la régularisation étant la plus rapide sur le montant.
Quel est le délai pour saisir la commission de recours amiable ?
Deux mois à compter de la notification de la décision contestée (article R142-1-A, III). Ce délai n'est opposable que s'il figure dans la notification, avec les voies de recours. Une notification muette sur ce point ne fait pas courir la forclusion.
Que vérifier sur la notification reçue ?
La cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée pour une mise en demeure (article R244-1), et la mention des délais et voies de recours (article R142-1-A). Un montant réclamé sans décompte distinct des cotisations, majorations et pénalités est contestable.
La saisine de la commission arrête-t-elle le recouvrement ?
Non. La Cour de cassation a jugé que la saisine de la commission de recours amiable ne suspend pas la prescription et n'arrête pas le recouvrement (Civ. 2e, 3 avril 2014, n° 13-15136). La demande qui vise les actes d'exécution est le sursis à poursuites (article R243-21).
Une taxation ancienne est-elle encore réclamable ?
Les cotisations se prescrivent par trois ans (article L244-3), l'action en recouvrement par trois ans à compter de l'expiration du délai de la mise en demeure (article L244-8-1). Le délai passe à cinq ans en cas de constat de travail illégal par procès-verbal (article L244-11). Vérifiez les dates avant toute démarche qui reconnaîtrait la dette.
Que faire si la commission ne répond pas ?
L'absence de réponse vaut décision implicite de rejet, et ouvre la saisine du tribunal judiciaire spécialement désigné. La saisine se fait par requête adressée au greffe, sans avocat obligatoire (articles R142-10-1 et L142-9).