La commission de recours amiable (CRA)
Recours préalable obligatoire, délai de 2 mois, gratuit — passage obligé avant le tribunal
La règle
Pour contester tout ou partie d'un redressement, le cotisant doit d'abord saisir la commission
de recours amiable de l'organisme de recouvrement, dans un délai de 2 mois à compter de la
réception de la mise en demeure (ou de la décision confirmant des observations pour l'avenir)
(R142-1, Charte du cotisant contrôlé §710).
C'est un préalable obligatoire : sans saisine de la CRA dans ce délai, une contestation directe devant le tribunal judiciaire est irrecevable.
Comment ça se passe
Procédure gratuite. Un accusé de réception est adressé. Le cotisant n'est pas tenu de payer les sommes réclamées avant de contester — mais les majorations de retard continuent de courir pendant l'instruction du recours (leur calcul n'est arrêté qu'après paiement complet).
La décision de la CRA détaille, par motif de redressement, les montants annulés et ceux qui restent dus, et indique les délais et voies de recours.
Piège à connaître : la prescription continue de courir
Saisir la CRA ne suspend pas le délai de prescription de l'action en recouvrement — voir Prescription acquise sur tout ou partie du redressement. Un cotisant qui laisse traîner un dossier pensant que la procédure devant la CRA "gèle" tout se trompe.
Une alternative complémentaire : le médiateur
Avant ou en parallèle de la CRA, si le dialogue avec l'Urssaf est bloqué sans qu'une décision formelle existe encore à contester, le médiateur de l'Urssaf est une voie amiable gratuite qui, elle, suspend les délais de recours pendant son instruction — à l'inverse de la CRA qui ne suspend pas la prescription.
En l'absence de réponse
Si la CRA ne répond pas dans les 2 mois suivant la réception de la demande, celle-ci peut être considérée comme rejetée et le tribunal judiciaire saisi sans attendre. Si une décision explicite arrive avant le jugement, pas besoin de ressaisir le tribunal.
Étape précédente / suivante
La mise en demeure → Le tribunal judiciaire (pôle social) (délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de la CRA)
Motifs de contestation liés
Tous les motifs de ce vault se soulèvent en premier lieu devant la CRA — voir Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants, Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois), Non-remise ou non-accessibilité de la charte du cotisant contrôlé, Prescription acquise sur tout ou partie du redressement, Absence ou insuffisance de l'avis de contrôle préalable, Pratique déjà vérifiée sans observation lors d'un contrôle précédent.