J'ai reçu un avis de contrôle URSSAF, que faire ?
Le premier document de la procédure — ce qu'il déclenche et ce qu'il faut vérifier tout de suite
Recevoir un avis de contrôle ne veut pas dire qu'un redressement est déjà décidé. C'est le premier document d'une procédure encadrée, avec ses propres règles de forme — certaines d'entre elles, si elles ne sont pas respectées, suffisent à elles seules à faire tomber tout ce qui suit.
Ce que dit la procédure
L'avis doit être envoyé au moins 30 jours avant le début effectif du contrôle, par tout moyen permettant de prouver la date de réception. Il doit mentionner une liste de documents à préparer, l'adresse électronique où consulter la charte du cotisant contrôlé, et la possibilité de se faire assister d'un conseil (L'avis de contrôle).
Ce que vous pouvez vérifier maintenant
Le délai de 30 jours a-t-il été respecté ? Comparez la date de réception effective (pas la date d'envoi) à la date de début du contrôle. Un délai inférieur à 30 jours, hors lutte contre le travail dissimulé, est un motif de contestation à part entière (Absence ou insuffisance de l'avis de contrôle préalable).
La charte du cotisant contrôlé vous est-elle accessible ? L'avis doit indiquer où la consulter. Son absence a déjà été jugée comme une atteinte à une formalité substantielle (Non-remise ou non-accessibilité de la charte du cotisant contrôlé).
À partir de maintenant, le rescrit social n'est plus disponible. Dès réception de l'avis, vous ne pouvez plus interroger votre organisme via cette procédure — une bascule à connaître avant de préparer votre réponse.
La préparation des documents demandés peut commencer sans attendre le début effectif du contrôle — la liste figure dans l'avis lui-même.
Aller plus loin
Voir le déroulé complet du contrôle : Le contrôle (sur place ou sur pièces).
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je avant le début effectif du contrôle ? Au minimum 30 jours à compter de la réception de l'avis, pas de son envoi.
Puis-je encore poser une question par rescrit social après avoir reçu l'avis ? Non. Dès réception de l'avis de contrôle, la procédure de rescrit social n'est plus disponible pour vous.
L'avis doit-il obligatoirement mentionner la charte du cotisant contrôlé ? Oui, il doit indiquer l'adresse électronique où la consulter, et préciser que vous pouvez demander à la recevoir. Son absence peut être contestée.
Dois-je me faire assister par un avocat ou un expert-comptable dès ce stade ? Ce n'est pas obligatoire. L'avis doit préciser que vous pouvez vous faire assister d'un conseil de votre choix si vous le souhaitez — la décision reste la vôtre, y compris a posteriori si le contrôle se complique.