Lettre d'observations non motivée par chef de redressement
Le montant réclamé doit être détaillé chef de redressement par chef de redressement, avec l'assiette et le mode de calcul, une simple somme globale ne suffit pas
La règle
À l'issue du contrôle, la lettre d'observations qui notifie un redressement doit être motivée
chef de redressement par chef de redressement, avec pour chacun le montant d'assiette
concerné, le mode de calcul appliqué, et les majorations ou pénalités qui s'y rattachent
(Charte du cotisant contrôlé §470, voir La lettre d'observations et la période contradictoire).
Ce n'est pas une formalité optionnelle : le cotisant doit pouvoir comprendre, poste par poste, d'où vient chaque somme réclamée, pas seulement recevoir un total.
La différence avec la nullité de mise en demeure
Ce motif porte sur la lettre d'observations elle-même, prise isolément : le calcul y est-il expliqué ou non. C'est différent du motif Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants, qui compare la lettre d'observations et la mise en demeure qui la suit, deux documents distincts, deux vérifications distinctes. Les deux peuvent se cumuler si la lettre d'observations est déjà insuffisamment motivée ET que la mise en demeure qui suit ne reprend pas les mêmes montants.
Comment vérifier ce motif
Pour chaque chef de redressement mentionné dans la lettre d'observations, vérifier la présence de trois éléments : le montant d'assiette retenu, le taux ou mode de calcul appliqué, la période concernée. L'absence de l'un de ces trois éléments sur un chef donné est un point à signaler dans la réponse à la lettre d'observations (délai de 30 (+30) jours, voir La lettre d'observations et la période contradictoire).
Point de vigilance signalé, pas encore une règle établie : plusieurs témoignages publics
(hors corpus de droit, signal terrain uniquement, voir
témoignage sebast_60, 2014 et les verbatims croisés) rapportent
des montants qui varient d'un courrier à l'autre sans explication, ou des soldes affichés sur
l'espace en ligne sans détail du calcul. Ces témoignages ne font pas source de droit. Ils signalent que ce
motif correspond à une vraie difficulté rencontrée sur le terrain.
Où le faire valoir
En priorité dans la réponse écrite à la lettre d'observations, pendant la période contradictoire
(La lettre d'observations et la période contradictoire). Si le redressement est notifié malgré tout sans que le point
soit corrigé, le motif reste soulevable devant la commission de recours amiable
(R142-1) puis le tribunal judiciaire.
Voir aussi
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription