Auto-entrepreneur (régime micro-social)

Ce qui distingue cette situation

Contrairement à un entrepreneur individuel au régime réel (dont les cotisations se calculent sur le bénéfice), l'auto-entrepreneur relève du régime micro-social : les cotisations sont un pourcentage direct du chiffre d'affaires encaissé, sans déduction de charges. Ce mécanisme simplifie le calcul mais rend d'autant plus important de vérifier que le taux appliqué correspond bien à la catégorie d'activité déclarée — une erreur de catégorie a un effet mécanique direct sur le montant réclamé.

Taux de cotisations 2026

Catégorie d'activité	Taux global
Vente de marchandises, restauration à emporter, hébergement (hors meublés touristiques classés)	12,3 %
Prestations de services commerciales/artisanales (BIC)	21,2 %
Location de locaux meublés de tourisme classés	6 %
Professions libérales relevant de la CIPAV	23,2 %
Professions libérales hors CIPAV (BNC)	25,6 %

Source et détail, y compris les seuils de chiffre d'affaires par catégorie et les articles de renvoi exacts du décret : Taux 2026.

Première année : l'Acre peut réduire ces taux

Un créateur d'activité qui remplit les conditions d'éligibilité (demandeur d'emploi indemnisé, bénéficiaire du RSA, moins de 26 ans, etc. — voir L'Acre — aide à la création ou reprise…) bénéficie d'une exonération partielle sur les 12 premiers mois. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, cette exonération n'est plus automatique : il faut remplir un critère précis et en faire la demande dans les 60 jours suivant le début d'activité. Un redressement qui ignorerait une Acre valablement accordée, ou qui appliquerait le taux plein sans vérifier l'éligibilité, est un point à contrôler.

Fixation forfaitaire de l'assiette

Si la comptabilité ne permet pas d'établir le chiffre d'affaires exact, ou si les documents demandés ne sont pas fournis ou sont inexploitables, l'agent peut fixer forfaitairement l'assiette des cotisations par tout moyen d'estimation probant. À défaut d'éléments contraires probants apportés par le cotisant, cette assiette forfaitaire est retenue pour le calcul définitif (Charte du cotisant contrôlé §410-420). Pour un auto-entrepreneur, dont l'essentiel du dossier de contrôle repose sur les relevés de chiffre d'affaires encaissé (factures, relevés bancaires), c'est un point de vigilance direct : fournir ces justificatifs dans les délais impartis évite le risque d'une estimation forfaitaire potentiellement défavorable.

Ce qui s'applique de la même façon que pour tout indépendant

Toute la procédure de contrôle et de contestation (L'avis de contrôle et suivantes) et tous les motifs de ce vault s'appliquent à l'auto-entrepreneur comme à tout travailleur indépendant — la seule spécificité de cette situation porte sur le mode de calcul des cotisations, pas sur la procédure.

Si vous n'êtes pas au régime micro-social

Les taux ci-dessus ne s'appliquent qu'au régime micro-social. Un entrepreneur individuel au régime réel suit un calcul différent, basé sur le bénéfice et non le chiffre d'affaires encaissé — voir Entrepreneur individuel au régime réel. Ne pas appliquer les taux ci-dessus à un EI hors micro-social.