L'exécution forcée après une contrainte non contestée
Saisie sur compte bancaire ou de biens — ce qui devient possible une fois la contrainte devenue définitive
Le déclencheur
Une contrainte URSSAF non contestée dans le délai de 15 jours a tous les effets d'un jugement
(La contrainte et l'opposition, L244-9). Elle devient un titre exécutoire — le
créancier peut alors en poursuivre l'exécution forcée sur les biens du débiteur
(L111-2).
Point de repère : l'exécution forcée n'intervient jamais avant que la contrainte soit devenue définitive. L'opposition dans les 15 jours reste, à ce stade, le point de blocage le plus efficace — une fois ce délai passé sans opposition, la voie amiable (délai de paiement, voir Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement) reste ouverte, mais plus la contestation du fond.
La forme la plus fréquente : la saisie-attribution
En pratique, la saisie porte le plus souvent sur un compte bancaire. Elle prend la forme d'un
acte d'huissier signifié à la banque (le tiers saisi), qui doit contenir, à peine de nullité :
l'identité du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes réclamées, la
mention que la banque est tenue de bloquer les sommes dues, et plusieurs articles de loi
reproduits en toutes lettres (R211-1).
Une saisie qui omet une de ces mentions obligatoires est nulle.
Étape précédente
La contrainte et l'opposition — c'est l'absence d'opposition dans les 15 jours qui ouvre la voie à cette étape.