J'ai raté le délai de 2 mois pour saisir la CRA, que faire ?

Le délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable après une mise en demeure est un préalable obligatoire avant toute contestation judiciaire. L'avoir laissé filer ferme généralement cette voie — sauf un cas précis.

Ce que dit la procédure

Sans saisine de la CRA dans les 2 mois suivant la réception de la mise en demeure, une contestation directe devant le tribunal judiciaire est irrecevable (La commission de recours amiable (CRA)).

Le seul cas qui rouvre la porte

Ce délai de 2 mois n'est opposable que si la mise en demeure (ou la décision contestée) le mentionnait explicitement, avec la voie de recours à suivre. Si cette mention manque, le délai ne peut pas vous être opposé — même après son expiration (Délai de recours non mentionné dans la notification).

Vérifiez donc, avant de considérer le dossier clos : la mise en demeure reçue précisait-elle, noir sur blanc, le délai de 2 mois et la commission à saisir ? Si non, la voie reste ouverte.

Ce qui reste possible dans tous les cas

La procédure suit son cours vers la contrainte, indépendamment de la CRA — un délai de paiement reste négociable à ce stade (Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement), et si une contrainte survient, son opposition dans les 15 jours reste une voie distincte (La contrainte et l'opposition).

Aller plus loin

Voir la procédure complète devant la CRA : La commission de recours amiable (CRA).

Questions fréquentes

Existe-t-il une prolongation ou une remise en état de ce délai ? Ce corpus ne documente qu'un seul cas de réouverture : l'absence de mention du délai et de la voie de recours dans la notification elle-même. En dehors de ce cas, aucune prolongation n'est sourcée dans ce corpus.

Comment vérifier si la mention du délai figurait bien sur ma mise en demeure ? Relisez le document reçu : il doit indiquer explicitement le délai de 2 mois et préciser qu'il s'agit de saisir la commission de recours amiable. L'absence de l'un ou l'autre élément suffit.

Si je ne peux plus contester, dois-je payer immédiatement ? Non — un délai de paiement ou un plan d'apurement reste négociable indépendamment de toute contestation possible.

Ce délai raté empêche-t-il toute action future sur ce dossier ? Il empêche la contestation du fond par la voie CRA puis tribunal. Les vérifications de forme sur les étapes suivantes (contrainte, saisie) restent, elles, toujours possibles à leur propre stade.