Modèle : Requête de saisine du tribunal judiciaire (pôle social)
À utiliser dans les 2 mois suivant la décision de la CRA, ce n'est pas une lettre libre, la forme est encadrée
Ce modèle est un canevas générique, à compléter avec votre situation. Il ne constitue pas un avis sur l'issue de votre démarche, voir Le tribunal judiciaire (pôle social) pour la procédure complète.
Important, à savoir avant d'utiliser ce modèle : contrairement aux autres démarches de ce
site, la saisine du tribunal judiciaire ne se fait pas par une lettre libre. C'est une
requête, dont le contenu minimal est fixé par la loi
(R142-10-1). Un formulaire Cerfa n°15980*04 existe et
facilite la démarche, ce modèle reprend les mêmes mentions obligatoires pour vous permettre de
préparer votre dossier avant de le reporter sur le Cerfa ou de l'adresser directement au greffe.
Le modèle
[Nom, prénom]
[Adresse]
[Numéro de cotisant]
[Ville], le [date]
Au greffe du tribunal judiciaire de [ville, celui de votre domicile, sauf exception]
Pôle social
REQUÊTE EN CONTESTATION D'UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE
Je soussigné(e) [nom, prénom], demeurant [adresse], conteste la décision de la commission de
recours amiable de [organisme] du [date de la décision CRA], reçue le [date de réception],
relative à [objet, redressement, mise en demeure, contrainte du [date], référence].
Exposé sommaire des motifs :
[Résumer ici pourquoi la décision de la CRA est contestée, reprendre les motifs déjà soulevés
devant la CRA, et le cas échéant tout motif nouveau lié à un chef de redressement déjà contesté.]
Pièces jointes (voir bordereau ci-dessous) :
1. Copie de la décision de la commission de recours amiable du [date]
2. Copie du recours initial adressé à la commission de recours amiable
3. [Autres pièces invoquées à l'appui de la demande]
Le cas échéant : nom et adresse du médecin désigné pour recevoir les documents médicaux :
[si applicable]
[Signature]
Les vérifications avant de remplir chaque blanc
- Le délai : 2 mois à compter de la réception de la décision de la CRA. Passé ce délai, la décision devient définitive (Le tribunal judiciaire (pôle social)).
- Le mode d'envoi : la requête doit être remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, conservez le récépissé.
- Le tribunal compétent : en principe celui du domicile du demandeur, pas celui du siège de
l'Urssaf (
R142-10). - Un moyen non soulevé devant la CRA ne peut être invoqué pour la première fois ici que s'il vient au soutien d'un chef de redressement déjà contesté devant la CRA, pas sur un chef jamais contesté (20-18.077).
- Aucun avocat obligatoire, vous pouvez rédiger et déposer cette requête seul(e), ou vous
faire assister par un proche, un pair professionnel, un syndicat, ou l'organisme lui-même
(
L142-9).
Avertissement
Ce modèle est générique et informatif, il ne remplace pas un avis personnalisé sur votre dossier. Pour un dossier complexe, un avocat ou un expert-comptable reste le bon interlocuteur.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription