Régulariser pour remplacer la base forfaitaire
Le calcul d'office est provisoire, transmettre les données établit le montant définitif sur les revenus réels et rétablit les exonérations, une pénalité restant due
Le calcul d'office est provisoire. Le texte le dit dans sa première phrase (L242-12-1).
Transmettre les données manquantes établit le montant finalement dû sur vos revenus réels.
Les exonérations applicables sont alors prises en compte, si vous en remplissez encore les conditions.
Une pénalité calculée sur ce montant reste due, recouvrée avec les mêmes garanties et sanctions que les cotisations.
Vos démarches, dans l'ordre
Déposez les déclarations manquantes, année par année, y compris pour les périodes déjà taxées. L'obligation déclarative subsiste après la notification (L613-2).
Répondez à la demande d'éléments dans les deux mois. Passé ce délai, la pénalité est portée à 10 % du montant des éléments demandés (R613-1-2).
Demandez le décompte du montant recalculé, cotisations, majorations et pénalité séparées. Un montant réclamé sans décompte distinct est un motif de contestation (Lettre d'observations non motivée par chef de redressement).
Demandez un échéancier si le montant recalculé reste hors de portée. L'échéancier se demande à n'importe quel stade, sans durée maximale fixée par la loi (R243-21, Je ne peux pas payer, dois-je quand même déclarer ?).
Les sommes que la régularisation laisse dues
Les majorations de retard restent dues sur les sommes payées après l'échéance, au taux de 5 % plus 0,2 % par mois (R243-16).
La régularisation spontanée ne bénéficie d'aucune majoration réduite, le texte ne distingue pas selon l'origine du retard (Je n'ai jamais été rattaché à l'URSSAF, que faire ?).
La remise gracieuse reste la voie ouverte sur les majorations, une fois les cotisations réglées ou un plan souscrit (La remise gracieuse de majorations).
Pour l'année suivante
Un indépendant au régime réel peut demander que ses cotisations provisionnelles soient calculées sur l'assiette estimée de l'année en cours (L131-6-2).
C'est la seule voie prévue par le texte pour ajuster un appel provisionnel avant la régularisation annuelle.
Étape suivante
Contester une taxation d'office si la somme réclamée reste discutée après régularisation.
Taxation d'office : le calcul de la base, chiffre par chiffre pour vérifier le calcul appliqué.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Déclarer après une taxation d'office change-t-il le montant réclamé ?
Oui. Le calcul d'office est provisoire (article L242-12-1). Une fois les données transmises, le montant finalement dû est établi sur vos revenus réels et tient compte des exonérations applicables. Une pénalité calculée sur ce montant reste due, recouvrée avec les mêmes garanties que les cotisations.
Faut-il déclarer même après avoir reçu la notification ?
Oui. Le texte pose expressément que le cotisant reste tenu de fournir les données, malgré la taxation (article L242-12-1). La taxation ne remplace pas la déclaration, elle comble son absence à titre provisoire.
Combien de temps pour répondre à la demande d'éléments ?
Deux mois. Sans réponse dans ce délai, la pénalité est portée à 10 % du montant des éléments demandés (article R613-1-2). Répondre reste utile après ce délai : le montant définitif se calcule toujours sur les revenus réels.
L'exonération Acre est-elle récupérable ?
Pendant la taxation, aucune exonération n'est prise en compte (article L242-12-1, deuxième alinéa). Le troisième alinéa rétablit les exonérations applicables une fois les données transmises, sous réserve que vous en remplissiez encore les conditions.
Régulariser vaut-il reconnaissance de la dette ?
La déclaration est une obligation légale, distincte du paiement (article L613-2). En revanche, une demande d'échéancier ou un paiement partiel peut être qualifié de reconnaissance de dette et interrompre la prescription (article 2240 du Code civil). Sur une dette ancienne, vérifiez les dates avant ces démarches, pas avant la déclaration.
Peut-on éviter une nouvelle taxation l'année suivante ?
Pour un indépendant au réel, les cotisations provisionnelles peuvent, sur demande, être calculées sur l'assiette estimée de l'année en cours (article L131-6-2). C'est la seule voie prévue par le texte pour ajuster un appel provisionnel avant la régularisation annuelle.