Prescription acquise sur tout ou partie du redressement
Les cotisations se prescrivent par 3 ans (5 ans en cas de travail dissimulé) — vérifier le point de départ et les causes de suspension
La règle de base
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de
l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour un travailleur indépendant (donc un
auto-entrepreneur ou un EI), ce délai se calcule à partir du 30 juin de l'année suivante, pas
du 31 décembre (L244-3).
En cas d'infraction de travail illégal constatée par procès-verbal, ce délai passe à 5 ans
(L244-11).
Exemple donné par la charte du cotisant contrôlé
Un contrôle réalisé en 2024 porte sur les cotisations dues au titre des rémunérations des années 2021, 2022 et 2023 pour les entreprises qui emploient des salariés. Pour les travailleurs indépendants, si le contrôle est réalisé avant le 30 juin 2024, il porte sur les exercices 2022, 2021 et 2020 ; s'il est réalisé après le 30 juin, il porte sur 2023, 2022 et 2021. —
Charte du cotisant contrôlé, §230
Ce qui suspend (et ne suspend pas) ce délai
Suspend le délai : la période contradictoire d'un contrôle en cours (entre la réception de
la lettre d'observations et la fin de la période de 30 ou 60 jours, ou jusqu'à la réponse de
l'agent si le cotisant a fait des remarques) — L244-3,
Charte du cotisant contrôlé §590.
Ne suspend PAS le délai : la saisine de la commission de recours amiable. C'est un point contre-intuitif et à haute valeur — un cotisant qui pense que "tant que c'est devant la CRA, rien ne peut se prescrire" a tort :
Les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable, [et] cette saisine ne suspend pas le délai de prescription. —
13-15.136(Cass. civ. 2e, 3 avril 2014, n° 13-15.136, publié au Bulletin)
Point de vigilance : le délai de 5 ans qui apparaît dans les faits de cette décision correspond au droit applicable à l'époque des faits (avant la réforme de 2017), sous un régime de prescription différent de celui d'aujourd'hui. Le délai de base actuel reste 3 ans (5 ans en cas de travail dissimulé constaté par procès-verbal, voir plus haut). Le principe procédural posé par cette décision — la CRA ne suspend pas la prescription — reste valable aujourd'hui ; le chiffre de délai qui apparaît dans les faits ne l'est plus.
Comment vérifier ce motif
Calculer le point de départ exact (30 juin de l'année suivante pour un indépendant), ajouter 3 ans (ou 5 si travail dissimulé constaté par PV), puis retrancher toute période de suspension documentée (période contradictoire d'un contrôle antérieur). Comparer avec la date de la lettre d'observations ou de la mise en demeure : si elle intervient après ce délai, tout ou partie du redressement peut être prescrit.