EI au régime réel — activité libérale (BNC)

Ce qui distingue cette activité

Pour une activité libérale (BNC), l'assiette de cotisation part des recettes perçues, moins les dépenses professionnelles engagées pour les percevoir — avant application de l'abattement forfaitaire de 26 % commun à tous les EI au régime réel (Entrepreneur individuel au régime réel, L136-3).

Les taux propres au BNC (hors CIPAV)

Branche	Taux
Cotisation supplémentaire maladie	0,30 %
Retraite de base	8,73 %

Source : Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 —… (article D.642-3 du Code de la sécurité sociale). La retraite de base fonctionne par attribution de points : 557 points annuels selon une première formule, ou 582 points selon une seconde — le décret ne détaille pas dans ce corpus les conditions de choix entre les deux formules.

Les branches communes à toute activité (maladie-maternité de base, allocations familiales, CSG-CRDS) sont détaillées dans Entrepreneur individuel au régime réel.

Deux gaps de corpus à connaître, pas devinés

Retraite complémentaire : aucune source primaire dans ce corpus ne détaille de cotisation de retraite complémentaire distincte pour les professions libérales au régime réel — contrairement au BIC, où retraite de base et complémentaire sont deux lignes séparées. Le système à points couvre peut-être l'ensemble ; ce point n'est pas tranché ici faute de source vérifiée.

Invalidité-décès : le taux de 1,3 % documenté pour l'EI au régime réel est sourcé spécifiquement pour les artisans et commerçants (D632-2, voir EI au régime réel — activité commerciale ou artisanale (BIC)) — pas pour les professions libérales. Ce taux ne doit pas être appliqué par extension à une activité BNC sans vérification.

Le cas particulier de la CIPAV — hors périmètre de cette fiche

Les professions libérales relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse — certaines professions réglementées) ont leur propre régime de retraite, distinct de celui décrit ici. Ce corpus documente un taux CIPAV pour l'auto-entrepreneur en régime micro-social (23,2 %, voir Auto-entrepreneur (régime micro-social)) — ce taux ne s'applique pas à un EI au régime réel : les deux mécanismes de calcul (pourcentage direct du chiffre d'affaires contre assiette sur bénéfice après abattement) sont différents. Le taux CIPAV pour un EI au régime réel n'est pas sourcé dans ce corpus.

Ce qui ne change pas

La procédure de contrôle et tous les motifs de contestation de ce site s'appliquent de la même façon, quelle que soit l'activité (L'avis de contrôle et suivantes).

Aller plus loin

Voir le tableau complet des 6 branches et le mécanisme de paiement provisionnel : Entrepreneur individuel au régime réel.