La contrainte et l'opposition
En l'absence de paiement, l'organisme peut décerner une contrainte — délai de 15 jours pour s'y opposer
La contrainte
En l'absence de règlement après la mise en demeure, l'organisme est en droit de décerner une
contrainte, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d'un
commissaire de justice (Charte du cotisant contrôlé §660).
À défaut d'opposition, la contrainte a tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice
de l'hypothèque judiciaire (L244-9).
L'opposition
Le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour former opposition motivée devant le tribunal
judiciaire spécialement désigné (Charte du cotisant contrôlé §660,
L244-9, R133-3). Ce délai est fixé par voie
réglementaire, la charte en confirme la durée pratique. La désignation de ce tribunal spécial
(le pôle social) relève d'un autre code que le Code de la sécurité sociale — voir
L211-16.
Attention : en cas de travail illégal constaté, la contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire dès l'expiration d'un délai de 2 jours calendaires après notification, sur la partie qui porte sur les sommes redressées à ce titre — un régime nettement plus rapide que le cas général.
Prescription de l'action en exécution de la contrainte
Une fois la contrainte non contestée et devenue définitive, l'action en exécution se prescrit
par 3 ans à compter de sa notification ou signification (L244-9) — distinct
de la prescription des cotisations elles-mêmes, voir Prescription acquise sur tout ou partie du redressement.
Étape précédente
La mise en demeure (en l'absence de paiement) ou La commission de recours amiable (CRA) (si la contestation devant la CRA a échoué et que le cotisant n'a toujours pas payé)