La charte du cotisant contrôlé change de base juridique au 1er janvier 2026

Un décret signé le 26 décembre 2025 change la façon dont la charte du cotisant contrôlé devient opposable à l'URSSAF. Le contenu de la charte, lui, n'a pas changé — c'est sa base juridique qui évolue.

Ce que dit le décret

Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 modifie l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale (Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025…). Avant ce texte, la charte était "approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture". Depuis le 1er janvier 2026, elle est "publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale" — le BOSS.

Pourquoi ça change quelque chose pour vous

Avant, une mise à jour de la charte passait par un arrêté ministériel — une procédure plus lourde, avec sa propre publication au Journal officiel. Maintenant, la charte vit directement sur boss.gouv.fr/portail/charte, dans une section "Contrôle" dédiée. C'est là que se trouve la version actuellement en vigueur, celle que ce site cite (Charte du cotisant contrôlé).

Concrètement : si l'URSSAF invoque la charte lors d'un contrôle, c'est cette version BOSS qui fait foi — pas un arrêté qu'il faudrait retrouver au Journal officiel.

Un deuxième changement, à surveiller

Le même décret touche aussi la lettre d'observations : elle doit désormais être signée par "au moins l'un" des agents chargés du contrôle, une formulation qui admet plusieurs signataires. Ce point n'a pas encore été creusé en détail dans le corpus de ce site — s'il devient pertinent sur un dossier concret, il faudra vérifier s'il change quelque chose à la validité d'une lettre d'observations signée par un seul agent.

Source vérifiée directement sur Légifrance — décret et article R.243-59 en vigueur, croisés entre eux.