Le contrôle (sur place ou sur pièces)

Deux formats

• Contrôle sur place : se déroule (au moins en partie) dans les locaux de l'entreprise ou sur le lieu de l'activité professionnelle.
• Contrôle sur pièces : se déroule exclusivement dans les locaux de l'organisme de recouvrement, possible pour les employeurs/indépendants de moins de 11 salariés (Charte du cotisant contrôlé §350) — donc systématiquement dans le champ pour un auto-entrepreneur ou un EI.

Les deux formats offrent les mêmes garanties au cotisant.

Durée

Le contrôle commence à la date de la première visite (ou du début des vérifications sur pièces) et se termine à la réception de la lettre d'observations. Pour une entreprise de moins de 20 salariés ou un travailleur indépendant : 3 mois maximum, prorogeable une fois sur demande expresse — voir le détail des exceptions dans Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois).

Ce que le cotisant doit fournir

Documents sociaux, comptables, fiscaux, juridiques, factures et justificatifs — la liste donnée par la charte est indicative, l'agent adapte ses demandes à l'organisation du cotisant (Charte du cotisant contrôlé §260).

Point important : l'analyse de l'agent porte sur les éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle. Toute correction de déclaration faite après cette date doit être signalée par le cotisant pour être prise en compte.

Avant la lettre d'observations

Hors constat de travail dissimulé ou d'obstacle à contrôle, l'agent doit proposer un entretien (en personne pour un contrôle sur place, téléphonique pour un contrôle sur pièces) pour présenter le résultat de ses analyses avant l'envoi de la lettre d'observations.

Étape précédente / suivante

L'avis de contrôle → La lettre d'observations et la période contradictoire

Motifs de contestation liés

• Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois)
• Pratique déjà vérifiée sans observation lors d'un contrôle précédent (si le contrôle porte sur une pratique déjà vérifiée sans observation lors d'un contrôle antérieur)