J'ai reçu une contrainte de l'URSSAF, comment m'opposer ?

Vous avez 15 jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte pour former opposition. Passé ce délai, la contrainte a tous les effets d'un jugement — elle devient un titre exécutoire, ce qui ouvre la voie à une saisie.

Ce que dit la procédure

La contrainte intervient quand la mise en demeure est restée sans effet (La mise en demeure, L244-9). Elle doit elle-même mentionner, à peine de nullité, la référence de la contrainte, son montant, le délai d'opposition, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour le saisir (R133-3).

Ce que vous pouvez faire maintenant

La forme de la contrainte elle-même est le premier point à vérifier. L'absence d'une des mentions obligatoires ci-dessus est un motif de nullité indépendant du fond du dossier.

L'opposition se forme par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné (le pôle social) dans le ressort du domicile, ou par lettre recommandée avec accusé de réception pour les débiteurs domiciliés à l'étranger. L'opposition doit être motivée, avec une copie de la contrainte contestée jointe (La contrainte et l'opposition).

Les motifs déjà recevables plus tôt dans la procédure le restent : nullité de la mise en demeure (Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants), prescription acquise (Prescription acquise sur tout ou partie du redressement), absence d'avis de contrôle préalable (Absence ou insuffisance de l'avis de contrôle préalable) — à condition qu'ils portent sur un chef de redressement déjà contesté.

Sans opposition dans les 15 jours, l'exécution forcée devient possible — le plus souvent une saisie sur compte bancaire (L'exécution forcée après une contrainte non contestée).

Aller plus loin

Voir la chronologie complète depuis la mise en demeure : La contrainte et l'opposition.