Contester
Motifs de contestation
7 motifs, chacun sourcé sur un article de loi et, quand elle existe, une décision de la Cour de cassation. Pour chacun : le document qui le révèle, et le premier recours où le faire valoir.
Absence ou insuffisance de l'avis de contrôle préalableL'avis de contrôle doit être envoyé au moins 30 jours avant le début effectif des opérations
Révélé par — Avis de contrôleÀ invoquer — CRA, ou tribunal en moyen nouveau
Délai de recours non mentionné dans la notificationUn délai de 2 mois non rappelé dans la décision contestée n'est pas opposable au cotisant, même après coupRévélé par — N'importe quelle décision notifiée (mise en demeure, décision CRA...)À invoquer — Là où le délai non mentionné devait s'appliquer
Dépassement de la durée légale du contrôle (3 mois)Un contrôle qui dépasse 3 mois sans prorogation expresse ni exception applicable peut être contestéRévélé par — Lettre d'observationsÀ invoquer — CRA, ou tribunal en moyen nouveau
Non-remise ou non-accessibilité de la charte du cotisant contrôléLa remise de la charte est une formalité substantielle, sa méconnaissance peut entraîner la nullité du contrôleRévélé par — Avis de contrôleÀ invoquer — CRA
Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montantsLa mise en demeure est nulle si ses montants ne correspondent pas à ceux de la lettre d'observationsRévélé par — Mise en demeureÀ invoquer — CRA (2 mois après la mise en demeure)
Pratique déjà vérifiée sans observation lors d'un contrôle précédentUne pratique vérifiée et non redressée lors d'un contrôle antérieur ne peut plus être redressée ensuite, sauf exceptionsRévélé par — Lettre d'observationsÀ invoquer — CRA
Prescription acquise sur tout ou partie du redressementLes cotisations se prescrivent par 3 ans (5 ans en cas de travail dissimulé) — vérifier le point de départ et les causes de suspensionRévélé par — N'importe quel document — se calcule sur des datesÀ invoquer — CRA, opposition à contrainte, ou tribunal