Rédiger
Modèles de courrier
Des canevas génériques, à compléter avec votre situation — pas un avis rédigé pour vous. Chaque modèle cite le texte qui encadre le recours correspondant.
Ces modèles restent génériques par construction : ils ne portent aucune appréciation sur votre dossier, et les motifs ou justifications restent à rédiger vous-même, avec vos propres faits et dates. Pour un dossier complexe, un avocat ou un expert-comptable reste le bon interlocuteur.
Modèle — Demande de délai de paiement ou de plan d'apurementOuvert à tout moment, dès la relance amiable, sans attendre la mise en demeureModèle — Demande de remise gracieuse de majorationsRecevable après paiement intégral des cotisations en cause, ou après souscription d'un plan d'apurementModèle — Opposition à une contrainte URSSAFÀ adresser au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné, dans les 15 jours suivant la notification ou la significationModèle — Réponse à la lettre d'observationsÀ adresser dans les 30 jours suivant la réception, prolongeables à 60 sur demande motivéeModèle — Saisine de la commission de recours amiable (CRA)Recours préalable obligatoire, dans les 2 mois suivant la réception de la mise en demeureModèle — Saisine du médiateur du CPSTIVoie amiable gratuite, après une démarche restée sans réponse satisfaisante depuis 30 jours