Modèle — Saisine de la commission de recours amiable (CRA)

Ce modèle est un canevas générique, à compléter avec votre situation. Il ne constitue pas un avis sur vos chances de succès — voir La commission de recours amiable (CRA) pour la procédure complète et R142-1 pour le texte qui l'encadre.

Le modèle

[Nom, prénom ou raison sociale]
[Adresse]
[Numéro de cotisant]

                                                    [Ville], le [date]

À l'attention de la Commission de recours amiable
[Organisme et adresse — figurent sur la mise en demeure reçue]

Objet : Recours amiable contre la mise en demeure du [date de la mise en demeure]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste la mise en demeure du [date], référence [numéro], portant sur un
montant de [montant] €, que j'ai reçue le [date de réception].

[Exposer ici, dans son propre libellé, le ou les chefs de redressement contestés et le ou les
motifs invoqués — par exemple une incohérence entre la lettre d'observations et la mise en
demeure, un dépassement de la durée du contrôle, ou une absence d'avis de contrôle préalable.
Chaque motif doit être développé avec les faits et dates précis du dossier, en distinguant
clairement chaque chef de redressement contesté.]

Je vous prie de bien vouloir examiner ce recours et de m'informer de votre décision.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : copie de la mise en demeure, copie de la lettre d'observations

Ce que chaque blanc suppose de vérifier avant de l'écrire

• Le délai : 2 mois à compter de la réception de la mise en demeure — passé ce délai, la saisine directe du tribunal devient irrecevable, sauf si ce délai ne vous a pas été mentionné dans la notification (Délai de recours non mentionné dans la notification).
• Le ou les chefs de redressement contestés : la CRA statue chef par chef — préciser chacun distinctement facilite l'examen et conditionne ce qui pourra être repris plus tard devant le tribunal.
• Le ou les motifs : voir /motifs pour les motifs déjà sourcés sur ce site, chacun appuyé sur un texte de loi ou une décision de justice.

Avertissement

Ce modèle est générique et informatif — il ne remplace pas un avis personnalisé sur votre dossier. Pour un cas complexe, ou avant d'envoyer un courrier qui engage un délai, un avocat ou un expert-comptable reste le bon interlocuteur.