Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement

Ce n'est pas une contestation

Cette étape suppose que le redressement est confirmé, ou que vous ne le contestez pas — vous cherchez simplement à étaler le paiement plutôt qu'à le régler en une fois. C'est une voie amiable distincte des motifs de contestation (Nullité de la mise en demeure pour incohérence de montants et les autres motifs de ce site restent mobilisables en parallèle si un vice de procédure existe).

La règle

Le directeur de l'organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement ou un sursis à poursuites, assorti de garanties qu'il apprécie lui-même (R243-21). La loi ne fixe aucune durée maximale — ce que l'Urssaf communique elle-même comme durée (12 mois pour le délai de paiement standard, jusqu'à 36 mois pour le dispositif spécifique aux auto-entrepreneurs) relève de sa pratique administrative, pas d'un plafond légal (delai-paiement-plan-apurement-independants).

Comment demander

Depuis l'espace en ligne, en priorité, ou par anticipation avant la date d'échéance si les difficultés sont prévisibles. La demande doit être motivée : contexte, origine des difficultés, ressources et charges actuelles, actions déjà engagées, durée estimée nécessaire pour rétablir la situation. L'Urssaf répond sous 15 jours.

L'avantage d'agir vite

Souscrire un plan d'apurement dans les 30 jours suivant la date d'exigibilité, et le respecter, évite les majorations de retard — sous deux conditions : aucun retard constaté dans les 24 mois précédents, et montant des majorations applicables inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (R243-11).

Étape précédente

La mise en demeure ou La contrainte et l'opposition — un délai de paiement peut être demandé à ces deux stades, avant que la situation ne progresse vers l'exécution forcée (L'exécution forcée après une contrainte non contestée).

Modèle de courrier

Modèle — Demande de délai de paiement ou de plan d'apurement