La relance en cas d'impayé simple (sans contrôle)

Deux chemins différents vers la mise en demeure

Ce site documente en détail la procédure de contrôle : avis de contrôle, lettre d'observations, puis mise en demeure (L'avis de contrôle et suivantes). Mais on peut recevoir une mise en demeure sans jamais avoir été contrôlé — simplement parce qu'une cotisation déclarée n'a pas été payée à temps. C'est cette deuxième voie, plus fréquente au quotidien, que cette fiche couvre.

La relance amiable

Avant la mise en demeure formelle, l'Urssaf engage une phase de recouvrement amiable : une relance, puis, si elle reste sans effet, la mise en demeure elle-même (relance-avant-mise-en-demeure). Point de vigilance : le délai exact de cette relance n'est confirmé que par une source secondaire dans ce corpus — la mise en demeure, elle, reste l'étape légalement encadrée (L244-2).

La majoration s'applique dès le retard, contrôle ou pas

Dès la date d'exigibilité dépassée, une majoration de 5 % s'applique, plus 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire (R243-16). Cette majoration n'est pas liée à un contrôle : elle sanctionne le retard de paiement lui-même.

Éviter la majoration, ou l'annuler

Payer dans les 30 jours suivant la date d'exigibilité, ou souscrire un plan d'apurement dans ce même délai et le respecter, dispense de cette majoration — sous deux conditions : aucun retard constaté dans les 24 mois précédents, et montant inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (R243-11). Voir aussi Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement pour la procédure de demande.

Étape suivante

Sans régularisation, la mise en demeure suit (La mise en demeure), puis, en l'absence de paiement, la contrainte (La contrainte et l'opposition) et éventuellement l'exécution forcée (L'exécution forcée après une contrainte non contestée).