Confidentialité

Ce que ce site collecte aujourd’hui

Dans son état actuel, Recours est un ensemble de pages statiques (motifs, procédure, outils) et ne demande aucune information personnelle : pas de compte, pas de formulaire, pas de traceur publicitaire.

Les outils de calcul

Les calculateurs (délai de prescription, délai de recours) fonctionnent entièrement dans votre navigateur. Les dates que vous saisissez ne sont ni envoyées ni conservées sur un serveur.

À venir

Un assistant conversationnel est en préparation. Le fonctionnement exact de la conservation des échanges (durée, hébergement, sous-traitants) sera précisé sur cette page avant sa mise en service — conformément au RGPD.