J'ai reçu la décision de la CRA, que faire ?
Favorable, défavorable, ou pas de réponse — ce qui compte à ce stade, c'est le délai qui s'ouvre ensuite
Trois cas possibles : la commission de recours amiable vous donne raison, vous donne tort, ou ne répond pas dans les 2 mois. Dans les deux derniers cas, un délai précis s'ouvre pour aller plus loin.
Ce que dit la procédure
Si la décision rejette tout ou partie de votre contestation, vous disposez de 2 mois à compter de sa réception pour saisir le tribunal judiciaire spécialement désigné, le pôle social (Le tribunal judiciaire (pôle social)). Si la CRA ne répond pas dans les 2 mois suivant votre demande, son silence peut être considéré comme un rejet — vous pouvez saisir le tribunal sans attendre une décision explicite (La commission de recours amiable (CRA)).
Ce que vous pouvez vérifier maintenant
La décision mentionne-t-elle le délai de recours et la juridiction à saisir ? C'est obligatoire. Son absence rend le délai de 2 mois inopposable, même après coup (Délai de recours non mentionné dans la notification).
Pouvez-vous soulever de nouveaux arguments devant le tribunal ? Oui, à condition qu'ils portent sur un chef de redressement déjà contesté devant la CRA — un moyen jamais soulevé sur un point jamais contesté, en revanche, n'est pas recevable pour la première fois devant le tribunal.
Si la décision est favorable, vérifiez qu'elle précise bien les montants annulés et ceux qui restent dus, chef de redressement par chef de redressement.
Aller plus loin
Voir la procédure complète devant le tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire (pôle social).
Questions fréquentes
La CRA n'a pas répondu depuis plus de 2 mois, que faire ? Son silence peut être considéré comme un rejet implicite. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire sans attendre une décision explicite — si une décision arrive ensuite avant le jugement, vous n'avez pas besoin de ressaisir le tribunal.
Puis-je encore négocier un délai de paiement après une décision défavorable de la CRA ? Oui, cette démarche reste possible en parallèle d'une contestation devant le tribunal — les deux ne s'excluent pas.
Est-ce que je dois payer les sommes réclamées avant de saisir le tribunal ? Non, ce n'est pas une condition pour saisir le tribunal. Les majorations de retard, en revanche, continuent de courir pendant la procédure.
La procédure devant le tribunal judiciaire est-elle payante ? La saisine de la CRA est gratuite. Ce site ne couvre pas en détail les frais éventuels d'une procédure devant le tribunal — un avocat reste le bon interlocuteur pour ce point.