Situations
Que faire ?
Une réponse directe pour chaque document ou situation précise — avant de creuser la procédure complète.
J'ai dépassé le délai de réponse à la lettre d'observations, que faire ?Le délai de 30 jours est passé sans réponse de votre part — voici ce qui reste possibleJ'ai raté le délai de 15 jours pour m'opposer à la contrainte, que faire ?La contrainte devient un titre exécutoire — mais tout n'est pas nécessairement jouéJ'ai raté le délai de 2 mois pour saisir la CRA, que faire ?Un seul cas permet encore d'agir — la notification devait mentionner ce délaiJ'ai raté le délai de 2 mois pour saisir le tribunal après la décision de la CRA, que faire ?La décision de la CRA devient définitive — même logique de réouverture que pour la CRA elle-mêmeJ'ai reçu la décision de la CRA, que faire ?Favorable, défavorable, ou pas de réponse — ce qui compte à ce stade, c'est le délai qui s'ouvre ensuiteJ'ai reçu un avis de contrôle URSSAF, que faire ?Le premier document de la procédure — ce qu'il déclenche et ce qu'il faut vérifier tout de suiteJ'ai reçu une contrainte de l'URSSAF, comment m'opposer ?Vous avez 15 jours — passé ce délai, la contrainte a tous les effets d'un jugementJ'ai reçu une relance de l'URSSAF, que faire ?Une relance n'est pas encore une mise en demeure — voici ce qui se joue à ce stade et ce que vous pouvez faire tout de suiteJe ne peux pas payer mon redressement URSSAF, que faire ?Ne pas contester n'est pas la seule option — une voie amiable existe pour étaler le paiementL'URSSAF fait saisir mon compte par un huissier, que faire ?Une saisie ne peut intervenir qu'après une contrainte devenue définitive — vérifiez d'abord si c'était encore le casPlan d'apurement URSSAF de 500 à 1 000 € : quelle durée ?La durée d'échéancier communiquée par l'Urssaf pour cette tranche intermédiairePlan d'apurement URSSAF de moins de 500 € : quelle durée ?La durée d'échéancier communiquée par l'Urssaf pour les petits arriérésPlan d'apurement URSSAF de plus de 1 000 € : quelle durée ?La durée d'échéancier communiquée par l'Urssaf pour les arriérés les plus élevés