J'ai raté le délai de 2 mois pour saisir le tribunal après la décision de la CRA, que faire ?

Le délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire après une décision défavorable de la CRA, une fois expiré, rend cette décision définitive. Une seule vérification permet de savoir si la voie est vraiment fermée.

Ce que dit la procédure

À défaut de saisine du tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant la réception de la décision de la CRA, celle-ci devient définitive (Le tribunal judiciaire (pôle social)).

Ce qui reste à vérifier

La décision de la CRA mentionnait-elle le délai de 2 mois et la juridiction à saisir ? Comme pour la mise en demeure, cette mention est obligatoire. Son absence rend le délai inopposable, même après son expiration (Délai de recours non mentionné dans la notification) — la commission de recours amiable doit rappeler le délai et la voie de recours devant le tribunal judiciaire dans sa propre décision.

Si la décision est vraiment définitive

Le fond du redressement n'est plus contestable par cette voie. Les démarches amiables restent ouvertes : délai de paiement (Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement), et, une fois le paiement effectué ou un plan d'apurement souscrit, une remise gracieuse de majorations reste envisageable (La remise gracieuse de majorations).

Aller plus loin

Voir la procédure complète devant le tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire (pôle social).

Questions fréquentes

La décision de la CRA devient-elle automatiquement définitive après 2 mois ? Oui, sauf si elle ne mentionnait pas elle-même le délai de 2 mois et la juridiction à saisir — dans ce cas, le délai ne peut pas vous être opposé.

Puis-je encore faire appel une fois la décision de la CRA définitive ? Non, l'appel suppose d'avoir d'abord saisi le tribunal dans les délais. Une décision de la CRA devenue définitive faute de saisine du tribunal ferme cette voie.

Que reste-t-il si le redressement n'est plus contestable ? La voie amiable : demander un délai de paiement, et, une fois payé ou un plan d'apurement souscrit, demander une remise gracieuse des majorations.

Dois-je vérifier autre chose que la mention du délai sur la décision de la CRA ? C'est la vérification qui a le plus de poids pour rouvrir la voie contentieuse. En dehors de ce point précis, ce corpus ne documente pas d'autre cas de réouverture du délai de saisine du tribunal.