Délais

Tous les délais URSSAF

Chaque délai de ce site, dans l'ordre où il peut se présenter. La colonne « base » précise s'il s'agit d'un délai fixé par la loi ou d'une pratique rapportée — les deux ne se valent pas devant un tribunal.

Délai	Contexte	Base	Si raté
30 jours	Avis de contrôle envoyé avant le début du contrôle	légal
3 mois maximum	Durée du contrôle, du début effectif à la lettre d'observations	légal
30 jours (+ 30 jours)	Réponse à la lettre d'observations, prolongation possible sur demande motivée (60 jours au total)	légal
~15 jours	Relance amiable après l'échéance d'une cotisation impayée (voie sans contrôle)	non confirmé sur une source légale
1 mois	Paiement exigé après réception de la mise en demeure	légal
30 jours	Payer ou souscrire un plan d'apurement pour éviter la majoration de retard	légal
15 jours	Réponse de l'Urssaf à une demande de délai de paiement	pratique rapportée
2 mois	Saisir la commission de recours amiable, à compter de la mise en demeure	légal	Que faire →
1 à 2 mois	Réponse du médiateur du CPSTI (moyenne 1 mois, jusqu'à 2 mois si complexe)	pratique rapportée
2 mois	Saisir le tribunal judiciaire, à compter de la décision de la CRA	légal	Que faire →
15 jours	Former opposition à une contrainte	légal	Que faire →
2 jours calendaires	Exécution provisoire accélérée de la contrainte, cas spécifique du travail dissimulé constaté	légal
12 mois (jusqu'à 36)	Durée d'un échéancier de paiement — pas de plafond légal, durées communiquées par l'Urssaf	pratique administrative
3 ans	Prescription des cotisations (5 ans en cas de travail dissimulé)	légal
3 ans	Prescription de l'action en exécution d'une contrainte devenue définitive	légal
6 ans	Fenêtre de réitération d'un manquement pour la majoration aggravée	légal