Que faire ?

Une réponse directe pour chaque document ou situation précise, avant de creuser la procédure complète.

Contester une saisie de l'URSSAFLe juge de l'exécution, le délai d'un mois à compter de la dénonciation, la double formalité qui fait échouer la plupart des contestations, et les motifs de mainlevée Contester une taxation d'officeDeux voies distinctes, régulariser pour changer la base et saisir la commission de recours amiable pour discuter la somme réclamée, avec leurs délais respectifs Gérant de SARL ou président de SASU : puis-je payer les cotisations de ma société sur mon patrimoine personnel ?La responsabilité pour insuffisance d'actif suppose une faute de gestion, la simple négligence ne suffit pas, et l'URSSAF ne peut pas engager l'action seule J'ai dépassé le délai de réponse à la lettre d'observations, que faire ?Le délai de 30 jours est passé sans réponse de votre part, voici ce qui reste possible J'ai raté le délai de 15 jours pour m'opposer à la contrainte, que faire ?La contrainte devient un titre exécutoire, mais tout n'est pas nécessairement joué J'ai raté le délai de 2 mois pour saisir la CRA, que faire ?Un seul cas permet encore d'agir, la notification devait mentionner ce délai J'ai raté le délai de 2 mois pour saisir le tribunal après la décision de la CRA, que faire ?La décision de la CRA devient définitive, même logique de réouverture que pour la CRA elle-même J'ai reçu la décision de la CRA, que faire ?Favorable, défavorable, ou pas de réponse, ce qui compte à ce stade, c'est le délai qui s'ouvre ensuite J'ai reçu un acte de saisie-attributionL'acte attribue immédiatement les fonds au créancier, et sa dénonciation fait courir le mois pour contester J'ai reçu un avis de contrôle URSSAF, que faire ?Le premier document de la procédure, ce qu'il déclenche et ce qu'il faut vérifier tout de suite J'ai reçu un commandement de payerHuit jours pour payer avant la vente forcée des biens meubles, et trois mentions exigées à peine de nullité J'ai reçu une contrainte de l'URSSAF, comment m'opposer ?Vous avez 15 jours, passé ce délai, la contrainte a tous les effets d'un jugement J'ai reçu une mise en demeure de l'URSSAF, que faire ?Le courrier qui réclame le paiement sous un mois, ce qu'il déclenche s'il reste sans réponse, et les quatre démarches ouvertes pendant ce délai J'ai reçu une relance de l'URSSAF, que faire ?Une relance n'est pas encore une mise en demeure, voici ce qui se passe à ce stade et ce que vous pouvez faire tout de suite J'ai reçu une signification de contrainte par huissierL'acte ouvre quinze jours pour former opposition, et il doit porter quatre mentions à peine de nullité J'ai un échéancier accepté et un huissier est intervenu quand mêmeLe recouvrement forcé engagé sur une somme déjà réglée ou couverte par un plan en cours, et le recours ouvert selon l'acte reçu Je n'ai jamais été rattaché à l'URSSAF, que faire ?Se régulariser soi-même avant un contrôle ne change pas le taux de majoration applicable, un point souvent mal compris Je ne peux pas payer ce que l'URSSAF me réclame, que faire ?Cotisations en retard ou redressement, une voie amiable permet de demander un échéancier sans contester le fond Je ne peux pas payer, dois-je quand même déclarer ?La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes, et ne pas déclarer coûte plus cher que déclarer sans payer L'exécution d'une contrainte se prescrit par trois ans, pas par dixLe délai décennal des titres exécutoires ne s'applique pas à la contrainte URSSAF, qui relève d'une règle propre et plus courte L'URSSAF a radié mon activité, ou m'annonce qu'elle va le faire, que faire ?Un mois à compter du courrier de préannonce pour régulariser ses déclarations, et une question distincte quand la radiation est déjà prononcée L'URSSAF fait saisir mon compte par un huissier, que faire ?Une saisie ne peut intervenir qu'après une contrainte devenue définitive, vérifiez d'abord si c'était encore le cas L'URSSAF peut-elle saisir ma maison ?La résidence principale d'une personne immatriculée au registre national des entreprises est insaisissable de droit par les créanciers professionnels, sans aucune démarche à accomplir L'URSSAF peut-elle saisir mon compte personnel pour une dette professionnelle ?Depuis le 15 mai 2022, le gage des créanciers professionnels est limité au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, avec deux limites qui y mettent fin La prescription des cotisations, trois ansLes cotisations se prescrivent par trois ans, avec un point de départ fixé au 30 juin de l'année suivante pour un travailleur indépendant La prescription des majorations de retardLes majorations suivent le sort des cotisations auxquelles elles se rattachent, et se prescrivent avec elles La prescription en cas de travail dissimulé, cinq ansLe délai passe de trois à cinq ans quand une infraction de travail dissimulé est constatée, ce qui suppose un constat et non un simple retard La prolongation covid ne sauve pas une contrainte prescriteLa Cour de cassation a jugé le 26 juin 2025 que le report de délai de la loi du 19 juillet 2021 ne s'applique pas à l'exécution d'une contrainte Les actes qui interrompent la prescription URSSAFCe qui efface le temps écoulé et fait repartir un délai entier, et ce qui ne fait que le suspendre ou reste sans effet Les biens que l'URSSAF ne peut pas saisirProtections de plein droit sur le solde bancaire, la rémunération et les biens nécessaires à la vie et au travail, qui ne se demandent pas et dont l'absence est une irrégularité Les frais d'huissier s'ajoutent-ils à la dette URSSAF ?Les frais d'exécution sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires, et les frais engagés sans titre exécutoire restent au créancier Ma banque m'annonce une opposition à tiers détenteurL'URSSAF notifie directement au tiers, sans commissaire de justice, et onze mentions sont exigées à peine de nullité Ma dette URSSAF est-elle prescrite ?Trois délais de trois ans coexistent, avec trois points de départ différents, c'est ce qui rend la question confuse Ma société a été liquidée, l'URSSAF peut-elle encore me réclamer les cotisations ?La clôture pour insuffisance d'actif éteint en principe les poursuites, mais l'article prévoit une liste d'exceptions dont une vise nommément les organismes sociaux Mon compte bancaire est bloqué à cause de l'URSSAF, que faire ?Un mois pour contester, une double formalité à ne pas rater, et une somme que la banque doit vous laisser On me réclame la régularisation N-1 et les cotisations courantes en même tempsDeux sommes distinctes portant sur deux années différentes arrivent sur le même appel chez un EI au régime réel Payer une dette URSSAF, est-ce la reconnaître ?La reconnaissance de dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier, ce qui compte quand le délai est proche d'être acquis Plan d'apurement URSSAF de 500 à 1 000 € : quelle durée ?La durée d'échéancier communiquée par l'Urssaf pour cette tranche intermédiaire Plan d'apurement URSSAF de moins de 500 € : quelle durée ?La durée d'échéancier communiquée par l'Urssaf pour les petits arriérés Plan d'apurement URSSAF de plus de 1 000 € : quelle durée ?La durée d'échéancier communiquée par l'Urssaf pour les arriérés les plus élevés Puis-je faire entrer ma dette URSSAF dans un dossier de surendettement ?Les dettes professionnelles comptent dans l'appréciation du surendettement, mais le débiteur qui relève d'une procédure collective en est exclu Réclamer un trop-versé à l'URSSAF, trois ansLa demande de remboursement de cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date du paiement Régulariser pour remplacer la base forfaitaireLe calcul d'office est provisoire, transmettre les données établit le montant définitif sur les revenus réels et rétablit les exonérations, une pénalité restant due Taxation d'office : le calcul de la base, chiffre par chiffreLes deux candidats à la base retenue, le plancher de 50 % du plafond annuel, la majoration de 25 % par année et les règles de calcul que le texte pose expressément Un libellé du type SIGNIF CONTRAINTE RSI sur mon relevé bancaireCe que chaque fragment de ce libellé désigne, ce qu'il ne dit pas, et les trois informations à récupérer avant d'agir

Les règles de base, quelle que soit votre situation

1
Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles
2
Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer
3
Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier
4
Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier
5
Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription