Tous les délais URSSAF

Chaque délai de ce site, dans l'ordre où il peut se présenter. La colonne « base » précise s'il s'agit d'un délai fixé par la loi ou d'une pratique rapportée, les deux ne se valent pas devant un tribunal.

Délai	Contexte	Base	Si raté
30 jours	Avis de contrôle envoyé avant le début du contrôle	légal
3 mois maximum	Durée du contrôle, du début effectif à la lettre d'observations	légal
30 jours (+ 30 jours)	Réponse à la lettre d'observations, prolongation possible sur demande motivée (60 jours au total)	légal
~15 jours	Relance amiable après l'échéance d'une cotisation impayée (voie sans contrôle)	non confirmé sur une source légale
1 mois	Paiement exigé après réception de la mise en demeure	légal
30 jours	Payer ou souscrire un plan d'apurement pour éviter la majoration de retard	légal
15 jours	Réponse de l'Urssaf à une demande de délai de paiement	pratique rapportée
2 mois	Saisir la commission de recours amiable, à compter de la mise en demeure	légal	Que faire →
1 à 2 mois	Réponse du médiateur du CPSTI (moyenne 1 mois, jusqu'à 2 mois si complexe)	pratique rapportée
2 mois	Saisir le tribunal judiciaire, à compter de la décision de la CRA	légal	Que faire →
15 jours	Former opposition à une contrainte	légal	Que faire →
2 jours calendaires	Exécution provisoire accélérée de la contrainte, cas spécifique du travail dissimulé constaté	légal
12 mois (jusqu'à 36)	Durée d'un échéancier de paiement, pas de plafond légal, durées communiquées par l'Urssaf	pratique administrative
3 ans	Prescription des cotisations (5 ans en cas de travail dissimulé)	légal
3 ans	Prescription de l'action en exécution d'une contrainte devenue définitive	légal
3 ans	Prescription de l'action civile en recouvrement, à compter de l'expiration du délai de la mise en demeure	légal
3 ans	Demander le remboursement de cotisations indûment versées, à compter du paiement	légal
1 mois	Contester une saisie-attribution sur compte, avec dénonciation le jour même au commissaire de justice	légal
1 mois	Contester une opposition à tiers détenteur notifiée par l'Urssaf	légal
15 jours ouvrables	Période pendant laquelle le solde d'un compte saisi peut encore être corrigé par des opérations antérieures	légal
8 jours	Payer après un commandement, avant la saisie-vente des biens meubles	légal
2 jours	Délai du tiers détenteur pour répondre à l'organisme sur l'étendue de ses obligations	légal
1 mois	Régulariser ses déclarations après le courrier annonçant une radiation d'office	pratique administrative
6 ans	Délai de réitération d'un manquement pour la majoration aggravée	légal

Les échéances déclaratives du micro-entrepreneur

La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes. Les dates ci-dessous sont celles de la déclaration, elles s’appliquent même quand le versement ne suit pas.

Périodicité	Date limite	Article
Mensuelle, le régime par défaut	Le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente	R613-8, a
Trimestrielle, sur option	30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier	R613-8, b
Option pour le trimestriel	Dans le mois suivant l'entrée dans le régime. L'option vaut pour l'année civile et se reconduit tacitement.	R613-7, I
Changement de périodicité	Au plus tard à la déclaration du quatrième trimestre de l'année précédant celle où il s'applique	R613-7, I
Chiffre d'affaires nul	La déclaration se souscrit quand même, avec la mention « néant » à la place du montant	R613-8, dernier alinéa

La pénalité par déclaration manquante

Chaque déclaration non souscrite coûte 1,50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, arrondi à l’euro supérieur (article R613-9). Le compte se fait par déclaration : une année entière au mensuel en représente douze, au trimestriel quatre.

Année	Plafond mensuel	Pénalité par déclaration
2026	4 005 €	61 €
2025	3 925 €	59 €
2024	3 864 €	58 €
2023	3 666 €	55 €
2022	3 428 €	52 €
2021	3 428 €	52 €
2020	3 428 €	52 €
2019	3 377 €	51 €

Quand une ou plusieurs déclarations d’une même année civile manquent, les cotisations sont en outre calculées forfaitairement, et la pénalité passe à 3 % des cotisations dues si la déclaration intervient après la notification (article R613-10). Le détail est sur la page taxation d’office.

Les règles de base, quelle que soit votre situation

1
Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles
2
Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer
3
Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier
4
Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier
5
Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription