Tous les courriers URSSAF
Chaque document que vous pouvez recevoir, dans l'ordre où il arrive quand une cotisation n'a pas été payée. Les deux derniers ne concernent que les cotisants contrôlés. Identifiez le vôtre pour aller directement à la bonne page.
Si votre document arrive via l'espace en ligne (autoentrepreneur.urssaf.fr), l'email de notification reçu est générique, « vous avez un message sur votre espace auto-entrepreneur », et ne précise jamais de quel document il s'agit. Le nom du fichier joint est lui aussi générique. C'est en ouvrant la pièce jointe que vous découvrez le document réel, avec son intitulé propre, celui de la liste ci-dessous, identique qu'il arrive par courrier postal ou par ce canal.
Sans contrôle, une cotisation déclarée n'a pas été payée
Pratique rapportée à ~15 jours après l'échéance, non basée légalement
Après contrôle ou impayé simple, première étape légalement obligatoire. Variante rare : un « avertissement » la remplace si la poursuite a lieu à la requête du ministère public.
1 mois pour payer
Réponse à une contestation formée dans les 2 mois suivant la mise en demeure
Réponse sous 2 mois, sinon réputée rejetée
Si la mise en demeure reste sans effet
15 jours pour s'y opposer
Après une contrainte devenue définitive, non contestée
Aucun délai légal fixe avant la saisie elle-même
Cas particulier, uniquement si un contrôle est engagé : ce document l'annonce
Envoyé au moins 30 jours avant le début du contrôle
Cas particulier, uniquement après un contrôle : elle le clôt et ouvre 30 jours pour répondre
30 jours pour répondre, prolongeable à 60 sur demande
Les documents reçus, un par un
Quinze jours pour former opposition, et quatre mentions exigées à peine de nullité sur l'acte.
Lire la pageHuit jours avant la vente forcée des biens meubles. Le décompte distinct est exigé à peine de nullité.
Lire la pageNotifiée directement par l'URSSAF, sans commissaire de justice, avec onze mentions à peine de nullité.
Lire la pageLes fonds sont attribués immédiatement. Le mois pour contester court depuis la dénonciation, pas depuis l'acte.
Lire la pageLe sens de chaque fragment, les limites du libellé, et les trois informations à récupérer avant d'agir.
Lire la pageLes règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Comment savoir quel document j'ai reçu ?
Cherchez le nom de l'acte et l'organisme émetteur en tête, puis le délai indiqué. Une mise en demeure ouvre un mois, une contrainte quinze jours pour s'opposer, un commandement de payer huit jours, une saisie un mois pour contester. Le délai est souvent le repère le plus rapide.
Quel document impose d'agir le plus vite ?
Le commandement de payer, avec huit jours. Viennent ensuite la signification de contrainte, quinze jours pour former opposition, puis la saisie-attribution et l'opposition à tiers détenteur, un mois pour contester à compter de la dénonciation ou de la notification.
Que se passe-t-il si je laisse passer le délai ?
L'acte devient définitif et la procédure continue. Une contrainte non contestée dans les quinze jours vaut titre exécutoire, ce qui ouvre les saisies. D'autres moyens restent parfois disponibles, notamment la prescription ou l'irrégularité de l'acte précédent.
Un document irrégulier peut-il être annulé ?
La plupart de ces actes portent des mentions exigées à peine de nullité. Leur absence rend l'acte attaquable, indépendamment du bien-fondé de la somme. Le vérificateur de mentions permet de contrôler quatre documents point par point.
Le courrier ne dit pas d'où vient la dette, est-ce normal ?
Non. Une mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et la période concernée (article R244-1). Un montant global sans décomposition est un motif de contestation à part entière.
Comment vérifier qu'un courrier vient bien de l'URSSAF ?
Ce site ne publie pas encore de source sur les canaux officiels de notification ni sur les tentatives d'hameçonnage. En attendant, le contrôle des mentions obligatoires reste utile : un faux courrier reproduit rarement le détail exigé par les textes.