Prescription des dettes URSSAF
Trois délais de prescription coexistent. Tous durent trois ans, et c'est précisément ce qui rend le sujet confus : ils n'ont pas le même point de départ. Celui qui s'applique dépend du dernier document que vous avez reçu.
Point de départ. La fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour un travailleur indépendant, le 30 juin de l'année suivante.
Délai suspendu pendant la période contradictoire d'un contrôle : un contrôle en cours allonge le délai, il ne l'annule pas.
Point de départ. L'expiration du délai imparti par l'avertissement ou la mise en demeure. Ni la date de la dette, ni la date de réception du courrier.
C'est le délai qui compte quand une mise en demeure est restée sans suite pendant des années.
Point de départ. La notification ou la signification de la contrainte, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
Le membre de phrase sur l'acte d'exécution est décisif : chaque acte signifié fait repartir le délai.
Les dix ans ne s'appliquent pas à la contrainte URSSAF
On lit souvent qu'un titre exécutoire s'exécute pendant dix ans. C'est vrai, mais l'article qui pose cette règle vise les titres des 1° à 3° de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, pour l'essentiel les décisions de justice. Pour la contrainte, le Code de la sécurité sociale pose une règle propre et plus courte, celle de trois ans du délai n° 3 ci-dessus. C'est celle-là qu'il faut opposer à un recouvrement tardif.
Trois règles qui changent le calcul
| Situation | Règle | Source |
|---|---|---|
| Travail dissimulé constaté | Le délai passe à 5 ans | L244-11 CSS |
| Demande de remboursement de cotisations trop versées | 3 ans à compter du paiement | L243-6 CSS |
| Saisine de la commission de recours amiable | Ne suspend pas la prescription, et n'arrête pas le recouvrement | Civ. 2e, 3 avril 2014, n° 13-15136 |
L'outil reprend les dates de votre dossier et applique le délai correspondant.
Ouvrir le calculateurUn calendrier type en trois dates, et les points non tranchés à ce jour sur les actes interruptifs.
Ma dette est-elle prescriteLe détail par créance et par acte
Point de départ au 30 juin de l'année suivante pour un indépendant, et suspension pendant la période contradictoire d'un contrôle.
Lire la pageLe délai décennal des titres exécutoires ne s'applique pas à la contrainte. Chaque acte signifié fait repartir trois ans.
Lire la pageL'allongement suppose le constat d'une infraction, pas un simple retard de déclaration.
Lire la pageAucun délai autonome dans les textes : elles suivent le sort des cotisations auxquelles elles se rattachent.
Lire la pageLe point de départ est la date du paiement. Chaque versement a son propre délai.
Lire la pageLes actes qui effacent le temps écoulé, ceux qui mettent le délai en pause, ceux qui restent sans effet.
Lire la pageArrêt publié au bulletin du 26 juin 2025 : le report de la loi de 2021 ne s'applique pas au délai d'exécution.
Lire la pageLes règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Au bout de combien d'années une dette URSSAF est-elle prescrite ?
Trois ans dans la plupart des cas, mais le point de départ change selon le dernier document reçu : fin de l'année civile pour les cotisations, expiration du délai de la mise en demeure pour l'action en recouvrement, signification pour l'exécution d'une contrainte. Cinq ans en cas de constat de travail dissimulé.
Une contrainte est-elle exécutable pendant dix ans ?
Non. Le délai décennal vise les titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, pour l'essentiel les décisions de justice. Pour la contrainte, le code de la sécurité sociale pose une règle propre de trois ans (article L244-9).
Contester devant la commission de recours amiable arrête-t-il la prescription ?
Non. La Cour de cassation a jugé que cette saisine ne suspend pas la prescription et n'arrête pas le recouvrement (Civ. 2e, 3 avril 2014, n° 13-15136). Saisir la juridiction, en revanche, interrompt le délai (article R244-1).
Payer une partie de la dette relance-t-il le délai ?
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai entier (article 2240 du Code civil). Un paiement partiel, une demande d'échéancier ou une demande de remise sont des candidats sérieux à cette qualification. Vérifiez la prescription avant d'agir.
La prolongation covid a-t-elle allongé les délais de recouvrement ?
Pas celui de l'exécution d'une contrainte. La Cour de cassation a jugé le 26 juin 2025, dans un arrêt publié au bulletin, que le report de la loi du 19 juillet 2021 ne s'applique pas au délai de trois ans de l'article L244-9 (n° 23-14.662).
Un contrôle en cours fait-il repartir le délai à zéro ?
Non, il le suspend. Le délai est mis en pause pendant la période contradictoire ouverte par la lettre d'observations (article L243-7-1 A), puis reprend là où il s'était arrêté. Un contrôle allonge donc le délai sans l'effacer.
Devant qui invoquer la prescription ?
Devant la commission de recours amiable si vous contestez la somme réclamée, devant le juge de l'exécution si une saisie est engagée. Pour une saisie-attribution, le délai de contestation est d'un mois à compter de sa dénonciation (article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution).