Prescription des dettes URSSAF
Il n'y a pas un délai de prescription, il y en a trois. Tous durent trois ans, et c'est précisément ce qui rend le sujet confus : ils n'ont pas le même point de départ. Celui qui s'applique dépend du dernier document que vous avez reçu.
Point de départ. La fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour un travailleur indépendant, le 30 juin de l'année suivante.
Délai suspendu pendant la période contradictoire d'un contrôle : un contrôle en cours allonge le délai, il ne l'annule pas.
Point de départ. L'expiration du délai imparti par l'avertissement ou la mise en demeure. Ni la date de la dette, ni la date de réception du courrier.
C'est le délai qui compte quand une mise en demeure est restée sans suite pendant des années.
Point de départ. La notification ou la signification de la contrainte, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
Le membre de phrase sur l'acte d'exécution est décisif : chaque acte signifié fait repartir le compteur.
Les dix ans ne s'appliquent pas à la contrainte URSSAF
On lit souvent qu'un titre exécutoire s'exécute pendant dix ans. C'est vrai, mais l'article qui pose cette règle vise les titres des 1° à 3° de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, pour l'essentiel les décisions de justice. Pour la contrainte, le Code de la sécurité sociale pose une règle propre et plus courte, celle de trois ans du délai n° 3 ci-dessus. C'est celle-là qu'il faut opposer à un recouvrement tardif.
Trois règles qui changent le calcul
| Situation | Règle | Source |
|---|---|---|
| Travail dissimulé constaté | Le délai passe à 5 ans | L244-11 CSS |
| Demande de remboursement de cotisations trop versées | 3 ans à compter du paiement | L243-6 CSS |
| Saisine de la commission de recours amiable | Ne suspend pas la prescription, et n'arrête pas le recouvrement | Civ. 2e, 3 avril 2014, n° 13-15136 |
L'outil reprend les dates de votre dossier et applique le délai correspondant.
Ouvrir le calculateurUn calendrier type en trois dates, et ce que ce corpus ne tranche pas encore sur les actes interruptifs.
Ma dette est-elle prescrite